Consommation Droit

Devoir de conseil du commerçant et erreur de calcul du crédit d’impôt déterminant l’accord du client

Dans son devis, le commerçant avait surestimé l’avantage fiscal (crédit d’impôt) procuré par l’achat du dispositif énergétique, entrainant ainsi l’accord du client sur une proposition inexacte. La Cour de cassation confirme sur ce point la décision du juge de proximité …

« Attendu qu’ayant estimé que l’information donnée à Mme X… relativement au crédit d’impôt afférent à la réalisation des travaux litigieux, lequel avait été évalué par la société à la somme de 7 250,21 euros représentant plus du tiers du montant de ceux-ci, avait déterminé le consentement de l’intéressée, la juridiction de proximité, constatant que cette évaluation était entachée d’une erreur de 3 750 euros, en a déduit que, faute d’avoir recueilli les renseignements indispensables au calcul exact du crédit d’impôt, la société avait engagé sa responsabilité à l’égard de sa cliente ; « 

L’arrêt de la Cour de Cassation

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