Agences Transport, Voyages

L’agence de voyage vendant un vol charter n’est pas le transporteur

L’agence de voyage vendant un vol charter n’est pas le transporteur au sens du règlement communautaire.

“Vu les articles 3 et 9 du règlement communautaire n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol ;

le règlement communautaire désigne le “transporteur aérien effectif” comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages.”

L’arrêt de la Cour de cassation

Par contre, si à l’issue du séjour, le vol retour est retardé, l’agence doit prendre en charge les frais de séjour supplémentaires :

“attendu que la force majeure, exclusive de la responsabilité de plein droit de l’agent de voyages édictée par l’article L 211-16 du code du tourisme, ne le dispensepas, en cas d’inexécution de l’un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du supplément de prix afférent aux prestations de remplacement que l’article L. 211-15 du même code lui impose de proposer à son client après le départ en cours de voyage, ”

le second arrêt

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