Logement

il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15/02/2012, le dépôt de garantie versé par le locataire à la date de la prise du bail, doit lui être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, au lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

La Cour de cassation rappelle que c’est au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie.

De même, mais pour une location meublée :

« Ayant retenu que le constat d’état des lieux de sortie dressé par huissier de justice ne relevait aucun désordre locatif, que les dégradations invoquées n’avaient fait l’objet d’aucun constat contradictoire et que Mme X, propriétaire, avait retenu unilatéralement et en dehors de toute procédure contradictoire le montant du dépôt de garantie, la cour d’appel a pu en déduire que la bailleresse, en résistant à la demande de restitution de ce dépôt, avait commis une faute faisant dégénérer en abus l’exercice d’un droit. »

L’arrêt de la Cour de Cassation du 6 mars 2012 Civ 3 n° 11-13729

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