Administrations Impôts

impôt sur le revenu généraux 2e section conséquences de la réforme des retraites 2010

L’article 39 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifie la qualification juridique des sommes versées aux officiers généraux admis en deuxième section.
Ainsi, les intéressés perçoivent, jusqu’à l’âge de soixante-sept ans, une solde de réserve calculée dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et mililaires de retraite et, à compter de cet âge, ils perçoivent une pension de retraite.
Cette modification a des conséquences sur le régime fiscal de ces sommes au regard de l’impôt sur le revenu.

1. Les officiers généraux admis en deuxième section et âgés de moins de soixante-sept ans.
Ces officiers perçoivent une solde de réserve. Le régime fiscal de cette solde de réserve demeure inchangé : elle est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.

Dès lors que cette solde de réserve est juridiquement considérée comme la rémunération d’une activité, la doctrine administrative 5 F 1113 (n°21) prévoit qu’elle est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires. Elle bénéficie notamment de l’abattement de 10 % au titre des frais
professionnels applicable aux salariés prévu au 3° de l’article 83 du code général des impôts 1 .

2. Les officiers généraux admis en deuxième section et âgés de soixante- sept ans et plus.
Ces officiers perçoivent une pension militaire de retraite. Conformément à sa qualification juridique, cette pension militaire est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux pensions de retraite. Elle bénéficie à ce titre de l’abattement de 10 % prévu au a du 5 de l’article 158 du code général des impôts, dont le plafonnement diffère de celui applicable aux traitements et salaires 2 .

ENTREE EN VIGUEUR
Conformément à l’article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ce nouveau dispositif s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1 er juillet 2011, donc aux officiers généraux qui atteignent l’âge de soixante-sept ans postérieurement au 1 er juillet 2011.
En revanche, les officiers âgés de plus de soixante- sept ans au 1 er juillet 2011 ne sont pas concernés et continuent à percevoir une solde de réserve
.

1 Cet abattement est plafonné à 14 157 € pour chaque membre du foyer fiscal pour l’imposition des revenus de 2010.

2 Il est plafonné à 3 660 € par foyer fiscal pour l’imposition des revenus de 2010.

voir l’instruction fiscale 5 F-9-11 du 26 AVRIL 2011 : http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/wp-content/uploads/2013/07/5f911-officiers-generaux.pdf

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