Environnement Pollution

Peut-on déroger à l’obligation de se raccorder au réseau public d’eaux usées ?

L’obligation de raccordement des immeubles est posée par l’article L. 1331-1 du Code de la santé publique. Cet article dispose en effet que : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. »
Cette obligation est immédiate pour les nouvelles constructions édifiées postérieurement à la mise en service du réseau, et prend effet dans les deux ans pour les constructions qui préexistaient au réseau.

Seules les catégories d’immeubles limitativement énumérées par ce même arrêté peuvent déroger définitivement à l’obligation de raccordement. Il s’agit des immeubles inhabitables et des immeubles difficilement raccordables

Par un arrêt du 30 novembre 2010, Cour administrative d’appel de LYON est venue préciser qu’il appartient à la commune de démontrer que l’immeuble n’est pas difficilement raccordable (CAA LYON, 30 Novembre 2010, N° 10LY00416)

Pour en savoir plus, reportez vous à l’article du site village de la justice : http://www.village-justice.com/articles/deroger-obligation-raccorder-reseau,10066.html

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