Logement

Le mandat de syndic ne passe pas de société absorbante à société absorbée

Le mandat de syndic ne passe pas de société absorbante à société absorbée

Le contrat de syndic est un mandat intuitu personae, seule l’assemblée générale des copropriétaires a qualité pour nommer le syndic.

La société absorbée, régulièrement désignée en qualité de syndic, devait donc convoquer l’assemblée générale des copropriétaires pour solliciter son accord au transfert de mandat au profit de la société absorbante.

Or, lorsque la société absorbante prend l’initiative de convoquer l’assemblée générale des copropriétaires en lieu et place de la société absorbée, la convocation est irrégulière.
La décision d’assemblée générale des copropriétaires qui suit est donc nulle.

– C.A. d’Aix-en-Provence, 30 juin 2010, Synd. Résidence Bel canto

Articles relatifs

Crédit d’impôt rénovation énergétique inefficace

Michel Texier

Location et Préavis réduit

Pascal SIX

Le propriétaire bailleur est tenu de vous fournir un certain nombre d’informations avant tout engagement.

Michel Texier