Droit Huissier

Le recouvrement de créance par les sociétés spécialisées

Il existe, en effet, plusieurs façons de recouvrer une créance. L’entreprise a ainsi le choix des armes pour assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. Nombre de règles sont, dans chaque cas, à respecter.

le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 porte réglementation de l’activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui.

En application de l’article 4 de ce décret, la société de recouvrement est tenue d’adresser au débiteur « une lettre qui contient les mentions suivantes :

1. Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

2. Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

3. Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, (…) ;

4. L’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ; (…). ».

 

Un article de Me ROZES sur le site Village de la Justice

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