Notaire

Notaire et succession

La succession peut-elle être réglée sans le concours d’un notaire ?

Contrairement à une idée très répandue, l’intervention du notaire n’est pas obligatoire en cas de succession. Par contre, lui seul peut rédiger certains actes nécessaires dans des cas précis.

Tout d’abord, il faut obtenir des banques le déblocage des comptes du défunt (chèques, titres, livrets…) par la délivrance aux banques d’un acte de notoriété. Compte tenu de la loi n° 2007-1787 relative à la simplification du droit qui supprime l’article 730-1 du code civil, le recours au notaire est obligatoire dans toutes les successions en cours à partir du 21 décembre 2007. Les tribunaux d’instance ne sont plus habilités à délivrer les actes de notoriété en matière successorale à compter de cette date.

En ce qui concerne les immeubles (terrains et bâtiments), une attestation immobilière doit être établie et publiée, dans les dix mois du décès, en exécution de l’article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, sauf si un partage successoral intervient dans ce délai. Tant que la formalité n’est pas faite, aucune formalité, aucun acte, ne peut être publié au bureau des hypothèques (vente, donation, hypothèque, servitude, etc.). Mais la Conservation des hypothèques ne peut recevoir et publier que des actes notariés : l’intervention du notaire est donc obligatoire pour rédiger et faire publier les attestations de propriété des immeubles appartenant au défunt. La formalité est donnée moyennant un droit fixe mais le notaire et le conservateur des hypothèques perçoivent des émoluments, honoraires, salaire, proportionnels aux valeurs des biens décrits dans l’attestation.

Voici pour l’intervention obligatoire du notaire. Par contre, vous pouvez faire vous même certaines formalités.
Pour connaître l’existence d’une disposition testamentaire, il faut consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés. Contrairement à ce qui est souvent affirmé, ce fichier n’est pas réservé aux notaires : selon la notice de délivrance du certificat de notoriété publiée par le Ministère de la Justice (imprimé CERFA n° 51142n01) les particuliers y ont également accès. Vous devez adresser votre demande de certificat par courrier en indiquant vos coordonnées et en joignant la copie intégrale de l’acte de décès ainsi qu’un chèque de 15 euros libellé à l’ordre de l’ADSN à :
ADSN
Fichier central des dispositions de dernières volontés
Service aux particuliers
RN 96 – Les logissons
13107 VENELLES CEDEX

Celle-ci reçue, il ne vous reste qu’à établir la liste des biens à déclarer et les droits de chacun, compte tenu de l’éventuel testament (cf. ci-dessus), des donations antérieures rapportables…et de faire figurer tout cela dans la déclaration de succession. Dans les cas les plus compliqués vous pouvez vous faire assister, non seulement par le notaire mais aussi par un expert-comptable ou un avocat, voire par l’inspecteur des impôts qui recevra votre déclaration, cela vous évitera des surprises, rien ne vous empêche de lui demander un rendez-vous.

La déclaration de succession n’est pas un acte, c’est une déclaration purement et exclusivement fiscale, du même type que la déclaration de revenus. La déclaration de succession peut donc être souscrite par un héritier ou les héritiers. Ils trouvent sur le site « Service Public » les imprimés et une notice complète et détaillée qui répond à toutes les questions qu’ils peuvent se poser : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N171.xhtml?&n=Famille&l=N10

Cette déclaration doit être déposée à la Recette des Impôts (actuellement Service des Impôts des Entreprises) du domicile du défunt – ou à celle centralisant les déclarations pour le département ou une partie de celui-ci – dans le délai légal de six mois du décès, de jour à jour. Le ou les héritiers signeront la déclaration après en avoir affirmé l’exactitude, même si elle est rédigée par un tiers.

Les héritiers – mais non les légataires particuliers – sont responsables solidairement du paiement des droits (Code général des impôts, article 1709). Cette solidarité exclut de fait la possibilité de déposer des déclarations de succession distinctes, héritier par héritier. Chacun d’eux a donc qualité pour souscrire la déclaration au nom de tous, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer qu’il agit au nom des autres. Par application de ce principe, la déclaration peut être souscrite par un seul des héritiers, qui libère ainsi ses cohéritiers ; au vu de cette déclaration, le receveur des impôts percevra la totalité des droits dus par les héritiers solidaires, sans que le déclarant puisse n’offrir que sa part contributive dans les droits exigibles. Pour le même motif, si la déclaration n’a pas été souscrite, l’Administration peut ne poursuivre qu’un seul des cohéritiers en choisissant celui qu’elle considère comme étant le plus solvable ou contre lequel les poursuites lui paraissent le plus facile. Mais l’héritier ainsi poursuivi peut exercer un recours contre ses cohéritiers.

Dernière précision, la législation fiscale applicable est celle existant au jours du décès, et non au jour du dépôt de la déclaration. Ainsi, les I à XV de la récente loi « TEPA » s’appliquent aux successions ouvertes (par le décès) et aux donations consenties à compter de la date de publication de la loi du 21 août 2007, soit à compter du 22 août 2007. Pour le reste, le ministère de la justice publie sur son site une étude sur le régime en vigueur depuis le 01/01/2007, suite à la réforme de 2006 : http://www.textes.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10083&ssrubrique=10183

La suite des démarches : http://ufc-quechoisir-var-est.org/succession-le-paiement

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