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Succession : fin du crédit de paiement gratuit

Succession : fin du crédit de paiement gratuit

Réformé avec l’intérêt légal, le paiement fractionné ou différé des droits de succession se calcule, en 2015, sur la base d’un taux de 2,2 %, avec une période d’étalement nettement réduite.

Mauvaise nouvelle pour les héritiers quand ils ont des droits de succession à payer : ils n’obtiendront plus désormais de crédit gratuit de l’État pour en étaler le paiement. Jusqu’alors, quand ils demandaient un crédit (paiement fractionné ou différé des droits), ils bénéficiaient d’un taux de crédit basé sur l’intérêt légal. Or ces deux dernières années : 2013 et 2014, le niveau du taux d’intérêt légal était tellement bas (0,04 %) que le taux appliqué pour ce crédit spécial était égal à 0 %. En effet, on retenait le taux d’intérêt légal avec seulement le premier chiffre après la virgule (voir IP 712 de septembre 2013, page 47). Mais c’est terminé. Il faudra désormais payer un intérêt et, en plus, l’étalement du règlement des droits de succession (en cas de paiement fractionné) a été fortement réduit. Dans la plupart des cas, il passe de 10 ans à 3 ans. L’État ne fait plus de cadeau !

L’article de la Revue Fiduciaire

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