Arnaques Environnement

SUN WATER : confirmation de l’arrêt TI de Toulouse

SUN WATER : confirmation de l’arrêt TI de Toulouse

Dans son arrêt 2014 06 03 CA Toulouse, la cour d’appel de Toulouse confirme l’arrêt du Tribunal d’instance de cette ville au motif :

« Le premier juge a justement relevé que les différents prix proposés confirment cette interprétation puisque le prix du matériel, estimé par exemple à 2.600 € pour l’adoucisseur seul, diminue à mesure que la prestation d’entretien augmente pour n’être que de 1,00 euro dans le pack d’entretien de 10 ans. Le prix convenu de 3.200,00 euros correspondait principalement à l’entretien sur dix ans sans que le déplacement des agents de la société SUN WATER ne leur soit facturé chaque année. Maître TORELLI ne peut donc soutenir que la prestation d’entretien n’était pas prévue au contrat.

Le fait que la S.A.R.L. SUN WATER ait présenté cette opération à FINANCO sous la forme d’une vente est inopposable aux époux X… et n’a d’effet qu’entre la S.A.R.L. SUN WATER et FINANCO, le premier juge ayant à juste titre relevé que la facture produite par FINANCO est une facture pro forma, qui n’est pas signée par les époux X… et ne permet pas de savoir à quoi correspond la mention du produit “adoucisseur biowater pack consommable” qui ne reprend aucune des mentions du bon de commande et ne saurait avoir valeur de document contractuel à l’égard des époux X…. FINANCO peut d’autant moins prétendre qu’elle s’était engagée à ne financer qu’un contrat de vente à exécution instantanée, alors qu’elle a elle-même, dans son courrier en date du 16 août 2012, averti les époux X… que la société SUN WATER n’était plus en mesure d’assurer les prestations prévues au contrat qu’elle avait financé et a invité ces derniers à se mettre en relation avec la société HYGIEAU pour que soit assurée la poursuite du contrat.

La mention “pack” confirme qu’il s’agissait d’un ensemble indivisible de prestations. Or, il n’est pas contesté que si l’adoucisseur et le purificateur ont été livrés et installés, l’entretien promis n’a jamais eu lieu. Les époux X… soutiennent sans contestation des défendeurs qu’ils n’ont pas non plus reçu le pack lessiviel et les produits WC et désinfectant convenus dans le bon de commande.

C’est donc à bon droit que le premier juge a retenu que la S.A.R.L. SUN WATER ayant ainsi manqué à ses obligations contractuelles, il y avait lieu de prononcer la résiliation du contrat de fourniture et d’entretien en application de l’article 1184 du code civil.

En vue de la remise en état des parties, il convient de constater que les époux X… tiennent à disposition le matériel livré par la société SUN WATER.

Il convient en outre de constater la résiliation de plein droit du prêt accessoire au contrat de fourniture et d’entretien, conclu le 23 décembre 2012 entre les époux X… et la SA FINANCO et de condamner la SA FINANCO à rembourser aux époux X… l’intégralité des mensualités prélevées au titre de ce prêt, soit la somme de 2.026,54 euros au 1er octobre 2012.

La SA FINANCO faisant son affaire du recouvrement de la somme qu’elle a versé à la S.A.R.L. SUN WATER. Il convient en conséquence de fixer la créance des époux ARABIA auxquels la SA FINANCO se substituera lorsqu’elle aura remboursé les échéances versées par les époux X…, dans la procédure collective de la S.A.R.L. SUN WATER à la somme de 3 200,00 euros.

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