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Qui peut déposer une demande de traitement d’une situation de surendettement ?

La loi (n°2010-737) du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, a limité les abus pratiqués par la plupart des sociétés qui proposent des crédits à la consommation, bien souvent responsables des situations de surendettement des ménages.

Elle a modifié en profondeur la procédure de traitement des situations de surendettement afin de protéger davantage les ménages en difficultés.

Peuvent déposer une demande de traitement d’une situation de surendettement, les personnes physiques résidant sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité et sans condition de ressources.

En revanche, ne sont pas éligibles à la procédure :

les agriculteurs, les commerçants, les artisans de droit ou de fait, les personnes exerçant une profession indépendante, ainsi que les auto-entrepreneurs, y compris les anciens professionnels ayant cessé leur activité mais dont une part de l’endettement résulte de cette dernière ;
les dirigeants d’une personne morale qui sont déclarés personnellement en redressement judiciaire ;
les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée en ce qui concerne leurs dettes professionnelles et leurs patrimoines affectés.

Plus de détail sur le site Net Iris : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28263/qui-peut-deposer-une-demande-de-traitement-une-situation-de-surendettement.php

Vous trouverez ici la circulaire complète du ministère : http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/wp-content/uploads/2013/07/2011-08-29-circul-surendettement33739.pdf

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