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Surendettement des particuliers

Nouvelles dispositions sur le traitement des situations de surendettement des particuliers

la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit de nouvelles dispositions sur le traitement des situations de surendettement des particuliers. Ces nouvelles mesures ont été précisées par un décret du 21 février 2014 . La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et la loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 sont ensuite venues apporter quelques compléments.

Une circulaire du ministre des Finances du 22 juillet 2014 vient parachever l’ensemble. Forte d’une quarantaine de pages, elle reprend, dans une optique très opérationnelle et avec un remarquable souci de clarté, l’ensemble de la procédure.

Sont ainsi détaillées les modalités de saisine (avec la composition du dossier à fournir) et la procédure d’examen de recevabilité de la demande (y compris la possibilité d’une suspension des mesures d’exécution avant la recevabilité).

Localtis

La circulaire

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