Droit Huissier

Le tarif légal de l’intervention d’un huissier au Journal Officiel

Huissier de justice

Vous pouvez avoir recours aux services d’un huissier, par exemple pour l’état des lieux à la fin de votre location, si le propriétaire ne veut pas se présenter pour un état des lieux amiable.

Vous trouverez ici leur tarif :

http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/wp-content/uploads/2013/07/1996-12-12-decret-96-1080.pdf

Articles relatifs

La reconnaissance de dette interrompt la prescription et fait courrir une nouvelle prescription

Michel Texier

“Frais de notaire” distinction entre émoluments et honoraires

Pascal SIX

Honoraires d’avocat et clauses abusives

Pascal SIX