Droit Huissier

Le tarif légal de l’intervention d’un huissier au Journal Officiel

Huissier de justice

Vous pouvez avoir recours aux services d’un huissier, par exemple pour l’état des lieux à la fin de votre location, si le propriétaire ne veut pas se présenter pour un état des lieux amiable.

Vous trouverez ici leur tarif :

http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/wp-content/uploads/2013/07/1996-12-12-decret-96-1080.pdf

Articles relatifs

Les clauses abusives dans un contrat de location d’un emplacement de camping

Pascal SIX

Achat : l’absence d’essai préalable ne fait pas obstacle à la garantie pour vice caché

Michel Texier

Colère de notre Président sur l’action de groupe toujours d’actualité, mais ignorée de nos politiques

Michel Texier