Droit Huissier

Le tarif légal de l’intervention d’un huissier au Journal Officiel

Huissier de justice

Vous pouvez avoir recours aux services d’un huissier, par exemple pour l’état des lieux à la fin de votre location, si le propriétaire ne veut pas se présenter pour un état des lieux amiable.

Vous trouverez ici leur tarif :

http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/wp-content/uploads/2013/07/1996-12-12-decret-96-1080.pdf

Articles relatifs

Frais de scolarité : halte aux pratiques abusives

Pascal SIX

Opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé : l’article 1690 du Code civil se porte bien.

Pascal SIX

Le projet de loi sur la consommation, Ce qui devrait changer

Michel Texier