Crédit

Taux effectif global

Contrôle du Taux effectif global

Une erreur dans le calcul du TEG permet de demander en justice la substitution du taux contractuel par le taux des intérêts civils (0,40 % actuellement ! ). Voir notre article.
Mais il s’agit du taux légal à la date du prêt.

Selon l’art. L. 313-1 du même Code de la consommation, le TEG doit être déterminé en ajoutant aux intérêts stipulés au contrat de prêt les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects. Les frais visés s’entendent des frais qui ont été exposés par l’emprunteur lui-même, et qui lui ont été imposés en vue de l’obtention du crédit.

Plusieurs Cours d’appel et la Cour de Cassation a apporté quelques précisions en ce sens :
frais notariés : CA Grenoble Civ du 25/07/2013 n° 13/02605
parts sociales : Cass Civ 1 du 12/07/2012 n° 11-21032 et 24/04/2013 n° 12-14377
d° plus assurances décès et incendie : CA Douai Ch 8 sect 3 14/04/2011 n° 10/02335.

Par ailleurs vous trouverez sur le site « Village de la Justice » un excellent article de Me Sintès

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