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Ce qui doit entrer dans le calcul du TEG

Ce qui doit entrer dans le calcul du TEG

En vertu de l’article L. 312 ’ 8 du Code de la consommation, l’offre de prêt doit indiquer, « outre le montant du crédit susceptible d’être consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à l’article L. 313 ’ 1 ainsi que, s’il y a lieu, les modalités de l’indexation »
Il doit énoncer, « en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt.
L’article L. 313 ’ 1 alinéa premier du Code de la consommation dispose que « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global (TEG) du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ».
Il est constant que les frais de notaire et d’inscription d’hypothèque doivent être compris dans le calcul du taux effectif global dès lors qu’à la date de l’acte, ils étaient déterminables, de même que la souscription de parts sociales de l’établissement prêteur, imposée comme condition d’octroi du prêt, le coût des assurances à la souscription desquelles le crédit est subordonné.
Il est constant que la mention dans l’offre de prêt d’un taux effectif global erroné en violation de l’article L. 312 ’ 8 du Code de la consommation peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l’article L. 312 ’ 33 du même code.
C.A. Douai, Ch. 8, sect. 3, 14 avr. 2011 (R.G. n° 10/02335)

source :    http://www.jurisprudentes.net/Ce-qui-doit-entrer-dans-le-calcul.html

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