Taxis Transport, Voyages

Taxis, prestation de services : la facture est obligatoire à partir de 25 €

TAXIS

Arrêté du 10 juillet 2010 : le prestataire de service doit obligatoirement remettre au client une note (ou facture) dès que le prix atteint 25 € TTC (et non 15 € comme c’était le cas auparavant). En dessous de ce prix, la délivrance de la note est facultative, sauf si le client en fait la demande. La note doit être délivrée dès que la prestation est rendue, avant le paiement du prix. La facture doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

Date et lieu d’exécution de la prestation.
Nom du prestataire ou dénomination sociale de la société.
Le décompte détaillé (quantité et prix) de chaque prestation et produit fourni ou vendu (exemple : taux horaire et nombre d’heures travaillées).
La somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises, TVA comprise (TTC),
Le nom du client, sauf s’il s’y oppose.
Le décompte détaillé n’est pas obligatoire si, avant l’exécution de la prestation, un devis descriptif et détaillé a été établi et accepté par le client et s’il est conforme aux travaux effectués.
La note doit être établie en double exemplaire, l’original étant remis au client, le double étant conservé par le professionnel pendant 2 ans.

En savoir plus : Les règles de facturation Agence pour la création d’entreprises (APCE)

Des règles particulières sont prévues pour les taxis :

Arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis. Toute prestation de course de taxi doit faire l’objet dès qu’elle a été rendue de la délivrance d’une note lorsque le prix de la course résultant du décret du 6 avril 1987 susvisé est supérieur ou égal au seuil fixé par l’arrêté du 3 octobre 1983 susvisé. Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il le demande.

Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après.

1° Doivent être imprimés sur la note :

a) La date de rédaction de la note.
b) Les heures de début et fin de la course.
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société.
d) Le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi.
e) L’adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation.
f) Le montant de la course minimum.
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments.
b) Le détail de chacune des majorations prévues à l’article 1er du décret du 6 avril 1987 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».

Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :

a) Le nom du client.
b) Le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.

La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

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