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TEG erroné : supérieure à une décimale !

TEG erroné : l’erreur de taux doit être supérieure à une décimale !

Le taux effectif global d’un prêt immobilier doit être calculé selon les dispositions impératives du Code de la consommation et doit notamment prendre en compte l’ensemble des frais accessoires, à défaut il est considéré comme erroné. Dans cette hypothèse, l’emprunteur peut alors solliciter en justice la substitution de l’intérêt légal au taux d’intérêt conventionnel du prêt.

La Cour d’appel de Paris du 20 juin 2013 avait sanctionné une banque qui n’avait pris en compte qu’une estimation du montant des frais notariés et d’hypothèques pour 12.300 euros alors que ces frais s’élevaient à la somme de 11.126,81 euros, avec la motivation suivante :
 » qu’il est indifférent que la différence entre le coût estimé et le coût réel soit modeste dès lors qu’il est démontré que le taux effectif global est erroné . »
Dans une décision de cassation partielle du 26 novembre 2014, la Cour de cassation se fonde sur le code de la consommation et considère que « l’écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel était inférieur à la décimale, de sorte que la Cour d’appel a violé les textes susvisés ».

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