Crédit

La mention obligatoire du taux effectif global

La mention obligatoire du taux effectif global

Le TEG (taux effectif global) doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt. L’art. L. 313-2 du même Code de la consommation ne contenant aucune restriction, est pleinement applicable à un crédit professionnel.

Selon l’art. L. 313-1 du même Code de la consommation, le TEG doit être déterminé en ajoutant aux intérêts stipulés au contrat de prêt les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects. Les frais visés s’entendent des frais qui ont été exposés par l’emprunteur lui-même, et qui lui ont été imposés en vue de l’obtention du crédit

Faute de démontrer que des frais annuels d’information de la caution auraient été mis à la charge de l’emprunteur, ceux-ci n’avaient pas davantage à être inclus dans le calcul. En revanche, les frais de l’assurance incendie imposée par la banque devaient bien être inclus.

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