Urbanisme

Terrain de loisirs

Les « Terrains de loisirs » existent ils vraiment ?

Certains propriétaires cèdent des terrains dits « de loisirs » situés en zones agricoles ou naturelles des règlements d’urbanisme.
Cette mention de terrain de loisirs parfois reprise dans les actes authentiques place les communes dans des situations difficiles puisque les acquéreurs en tirent prétexte pour y installer des mobil-homes et autres constructions à usage de résidences secondaires.

Questionné par un parlementaire, le ministre rappelle que les seules appellations de terrains sont celles du Code de l’urbanisme et que n’y figure pas celle de terrains de loisirs.

« L’appellation de « terrain de loisirs » relève de l’usage et non pas d’une catégorie juridique du code de l’urbanisme. Elle résulte, en effet, de l’activité de camping qui aboutit à l’installation d’hébergements de loisirs sur des parcelles privées situées dans des espaces non constructibles, naturels ou agricoles. Il faut néanmoins préciser que, même un usage de longue date sur un terrain, ne confère pas sur celui-ci un droit définitivement acquis. Le droit de propriété doit en effet s’exercer dans le respect de la réglementation en vigueur. Le code de l’urbanisme définit le cadre d’implantation des résidences mobiles de loisirs et d’autres habitats légers. S’agissant des habitations légères de loisirs (HLL) et des résidences mobiles de loisirs (RML), les articles R. 111-32 et R. 111-34 du code de l’urbanisme disposent qu’elles ne peuvent être installées que dans des terrains aménagés à cet effet : parcs résidentiels de loisirs (PRL), terrains de camping ou villages de vacances. »

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