Droit Notaire

Rédaction d’un testament authentique : attention aux formalités

Selon le Code civil, « le testament est un acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu’il peut révoquer ».

Deux types de testament sont principalement réalisés : le testament olographe, rédigé par le testateur lui-même, et le testament authentique établi par un notaire dans le strict respect de certaines règles. Le testateur doit ainsi dicter le contenu du testament au notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Le testament devant ensuite être signé par le testateur lui-même, puis par les témoins ou le second notaire.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a considéré comme nul un testament authentique retranscrivant parfaitement la volonté du testateur qui souhaitait en l’occurrence nommer comme légataire universelle une fondation venant en aide aux orphelins, au motif qu’il avait été établi au mépris des règles de forme.

Le notaire avait, dans les faits, préparé un projet dactylographié du testament avant que ne se déroule la réunion prévue avec les témoins et le testateur, pour ensuite le faire relire et valider.

Non respectueux des règles de form, il a été écarté.

L’arrêt sur Légifrance : http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/wp-content/uploads/2013/07/2011-06-29-c-cass-civ-10-17168-testament-prepare-par-notaire.pdf

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