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Coût d’un appel local

Consommation

Les actions de groupe sont interdites en France. Mobilisons-nous!

ACTION DE GROUPE proposé par l’UFC QUE CHOISIR Lettre a votre député Plus particulièrement, permettez-nous d’appeler votre attention sur un dossier auquel nous attachons une importance particulière : l’action de groupe. En effet, à la veille de l’ouverture de la


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Action de groupe : une consultation européenne et deux nouvelles propositions de loi

Bruxelles lance un appel à contributions pour « renforcer la cohérence de l’approche européenne en matière de recours collectif ». En France, deux textes identiques ont été déposés au Sénat le 22 décembre par Laurent Béteille (UMP) et Richard Yung


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Les différences entre acompte et arrhes

Les acomptes comme les arrhes sont des sommes d’argent versées à l’occasion d’une commande, d’un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur le prix. Mais, selon la qualification donnée à la somme remise au vendeur, la


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Escroquerie à la vente dite vente à la postiche

Escroquerie à la vente dite vente à la postiche, dépôt de plainte, piège a éviter lors d’un démarchage dans un hotel ou restaurant Technique de vente à la postiche La vente dite « à la postiche » se caractérise, dans de nombreux


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Cas concernés par VOGICA mise en demeure à l’administrateur judiciaire

suite à la mise en redressement judiciaire de Vogica, la Fédération vous conseille : Vous avez effectué une commande auprès de VGC Distribution, aujourd’hui en redressement judiciaire. Vous attendez l’installation de votre commande et vous demandez à l’administrateur judiciaire s’il


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Dépannage à domicile

Dépannage à domicile. Vous demandez la remise d’un devis à une société de dépannage Si vous faites appel à une société de dépannage, elle doit vous remettre un devis détaillé des travaux lorsque le montant estimé de l’intervention est supérieur


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Résumé du droit des contrats dans le code civil et le code de la consommation

Qu’il s’agisse de biens de consommation ou de services, le contrat est le lien juridique entre le consommateur et son fournisseur ; particulier, commerçant, entreprise, organisme, etc. 1 – PRINCIPES GENERAUX Article 1101 du Code civil : “Le contrat est


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Les techniques de ventes abusives dans l’ameublement

Publicité des prix – Faux rabais Des remises systématiques et importantes basées sur des prix de référence fictifs sont accordées aux consommateurs démarchés pour les pousser à un achat impulsif, en leur faisant croire qu’ils sont les gagnants d’un jeu-concours


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Achat dans une foire, cuisine et délai de rétractation

Achat dans un magasin, cuisiniste, dans une foire et délai de rétractation Attention si vous rentrez dans un magasin après avoir été démarché ( téléphone, publicité), faire très attention, dites toujours qu’il vous faut un crédit = 7 jours de


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La Communauté européenne renonce provisoirement à instaurer l’action de groupe

La Commission européenne a abandonné pour le moment l’idée d’introduire en droit européen un recours collectif sur le mode de la « class action » américaine, un projet qu’elle examinait depuis quelques années, a déclaré la commissaire à la Justice à la


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