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Sun Water : Premier résultat dans cette affaire

Sun Water : Premier résultat dans cette affaire : annulation des contrats et remboursement des prélèvements par FINANCO

Nous avons appris sur la page Facebook des « Arnaquès de sun Water » un premier résultat favorable obtenu par une des victimes. En effet, le tribunal d’instance de Toulouse, dans un arrêt du 9 avril vient de prononcer l’annulation du contrat entre Sun Water et son client (article 1184 du Code civil), l’annulation concomittante du contrat de crédit entre Financo et le même client et oblige Financo à rembourser l’ensemble des prélèvements depuis le début du contrat.

Le juge repousse l’élément de preuve (la facture) opposé par Financo en observant que celle-ci a été rédigée unilatéralement par Sun Water alors que le bon de commande lui est signé par les deux parties.

Il observe finement que le bon de commande comporte un prix différend pour l’adoucisseur relon que celui-ci est vendu seul ou avec un pack (d’un an, cinq ans ou dix ans) et en déduit que cette différence de prix établit l’existence de prestations de service dans les packs.

Le tribunal rejette également l’argument de Financo du seul financement d’une vente en observant que Financo reconnait les prestations dans sa lettre du 16 août 2012.

Enfin, pour le crédit, le tribunal retient la convention conclue entre Sun Water et Financo, invoquée par Fianco dans ses refus de cesser les prélèvements. Cette convention, qui ne prévoit que le financement de ventes et le caractère inopposable à Financo de tout financement contrevenant à cette régle, met à la charge de Sun Water le remboursement des sommes perçues en contravention à la convention. Elle se retourne donc contre Fianco qui devient ainsi le créancier de l’entreprise en liquidation judiciaire (à la place du client).

Il ne reste plus qu’à attendre la décision de financo de faire appel ou non. Mais ce jugement et les raisonnements tenus par le tribunal ont été communiqués au médiateur du crédit pour ceux pour lesquels nous avions déjà effectués ce recours (voir article précedent).

Le jugement TI Toulouse du 09/04/2013

 

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