Arnaques Crédit

Sun Water : les sociétés de crédit refusent l’arrêt des prélèvements

Les sociétés de crédit intervenues dans les dossiers Sun Water refusent d’appliquer l’article L311-31 car ils auraient financés une vente

Suite aux réponses des sociétés de financement, refusant l’arrêt du remboursement sur la base de l’article L 311-31 du Code de la Consommation, il convient de rechercher dans le dossier de quoi prouver qu’il s’agissait bien de la fourniture de l’appareil à 1 € et facturation à l’avance des 10 ans d’entretien. Pour vous aider, dans les cas traités par notre association nous avons trouvé les documents ci après. la documentation présentée dans le centre commercial CARREFOUR à Puget sur Argens pour appâter le client, le bon de commande signé par notre adhérent et l’offre de crédit le bon de commande d’un second adhérent qui permettent d’établir que c’est bien une offre d’adoucisseur à 1 € et la souscription d’un entretien annuel, fourniture et main d’oeuvre pour dix ans qu’offrait SUN WATER et que l’adhérent a souscrite. Les sociétés refusent également en se référant au bon de livraison qui, selon eux, établirait qu’il s’agissait bien d’une vente d’appareil. Mais c’est tout à fait faux, car il convient qu’un appareil soit livré pour qu’il soit entretenu et que le contrat de financement de l’entretien pluriannuel puisse débuter, cela ne prouve pas que le bien livré soit vendu. Enfin, rappelons que selon l’article publié sur le site Que Choisir, au moins une des sociétés de crédit concernée, FINANCO, a négicié la reprise de l’engagement d’entretien par une autre société, et a ainsi reconnu de fait qu’il s’agissait bien d’un entretien. Dans ces conditions, il devrait suffire d’envoyer, en recommandé, une lettre à la société de crédit l’informant de la cessation de l’exigibilité de ses prélèvements, en raison de l’article L311-31 du code de la consommation, et de la révocation en conséquence du mandat de payer donné à la banque de l’adhérent. Peut être serait-il bon de la prévenir également que toute poursuite en recouvrement ou volonté d’inscription au fichier des incidents de paiement serait susceptible de justifier une demande d’indemnités pour préjudice. Une copie de cettre lettre sera adressée en recommandée à la banque à l’appui de la révocation officielle du mandat de payer délivré au profit de la société de crédit. Nous avons préparé cette lettre pour notre adhérent

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