Administrations Impôts

Attestations à fournir pour bénéficier de la TVA réduite sur travaux

Pour bénéficier du taux réduit de TVA sur des travaux dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, vous devez utiliser un des deux modèles d’attestation proposés en ligne par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

L’attestation normale est utilisée pour les travaux de gros oeuvre (fondations, murs, piliers, poutres, planchers, dalles…) et l’attestation simplifiée pour les travaux de second oeuvre (cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, systèmes de chauffage…).

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA fixé à 5,5 %, vous devez compléter l’attestation correspondante et la remettre en exemplaire original à chaque prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement (ou au plus tard avant la facturation).

Voir l’article sur le site des Impôts : Source de l’article où vous pourrez télécharger les attestations : normale http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/wp-content/uploads/2013/07/attest-normale-fichedescriptive3760.pdf ou simplifiée http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/wp-content/uploads/2013/07/attest-simplifiee-fichedescriptive3761.pdf

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