Logement

Le titulaire d’un droit d’usage ne peut louer son droit

Par un arrêt de principe publié, Cass. Civ. 3e, 9 nov. 2011 (N° de pourvoi : 10-18.473), la Cour de cassation rappelle que l’usager ne peut louer son droit à un autre (ce qui s’applique au titulaire du droit d’usage s’applique aussi au titulaire du droit d’habitation).

Elle admet donc la possibilité d’invoquer la nullité d’un bail consenti par le titulaire d’un droit d’usage en dépassement de ses droits.

L’usufruitier peut en effet soit habiter lui-même ou louer et percevoit les loyers, le titulaire d’un droit d’habitation ne peut qu’habiter, dans la mesure de ses besoins et ceux de sa famille

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