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Nouvelles modalités de destruction des véhicules hors d’usage

Nouvelles modalités de destruction des véhicules hors d’usage

Une nouvelle procédure concernant la destruction des véhicules hors d’usage (VHU), considérés comme des déchets dangereux, entre en vigueur le 31 mars 2011.

Elle concerne les voitures particulières, les camionnettes et les cyclomoteurs à 3 roues.

Le professionnel agréé par la préfecture (démolisseur ou broyeur) a l’obligation de reprendre gratuitement un VHU. Cependant, des frais éventuels de remorquage peuvent être appliqués.

Il doit remettre à son propriétaire un certificat de destruction dès la remise du véhicule, et non plus après destruction effective comme auparavant (art. R322-9 du code de la route).

Le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) est annulé par la préfecture dès l’enregistrement de la déclaration d’achat pour destruction (cerfa n°14365*01) ou la déclaration d’intention de détruire (cerfa n°14366*01, qui remplace le cerfa n°13758*01), que le professionnel agréé VHU doit envoyer dans les 15 jours.

Les explications http://archives.gouvernement.fr/fillon_version2/gouvernement/de-nouvelles-regles-pour-la-destruction-des-vehicules-hors-d-usage.html

Vous trouverez ici le texte de l’article du code : http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/wp-content/uploads/2013/07/art-r322-9-vhu.pdf

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