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Vente annulée pour vice caché

Vente annulée pour vice caché : le prix doit être intégralement rendu à l’acheteur

L’acquéreur d’un véhicule tombé en panne quatre ans après son acquisition avait obtenu de la justice la résolution de la vente pour vice caché et la restitution du prix payé. Le vendeur faisait valoir qu’il n’avait pas à restituer l’intégralité du prix alors qu’il récupérait une voiture usagée.

La Cour de cassation lui donne tort.  Pour la Cour, le vendeur est tenu de restituer le prix qu’il a reçu, sans diminution liée à l’utilisation du bien vendu ou à l’usure en résultant. Il s’agit du second arrêt en ce sens, à l’encontre d’ailleurs du même constructeur : Cour de cassation  civile 1 du 8 mars 2012 pourvoi: 11-10207

Par ailleurs, la Cour de Justice Européenne, dans l’affaire C ‑ 404/06, «Protection des consommateurs – Directive 1999/44/CE – Vente et garanties des biens de consommation – Droit du vendeur, en cas de remplacement d’un bien non conforme, d’exiger du consommateur une indemnité pour l’usage de ce bien – Gratuité de l’usage du bien non conforme» du 17 avril 2008 a conclu :
« Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:
L’article 3 de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui permet au vendeur, dans l’hypothèse où il a vendu un bien de consommation affecté d’un défaut de conformité, d’exiger du consommateur une indemnité pour l’usage du bien non conforme jusqu’à son remplacement par un nouveau bien.

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