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vente d’animaux et garantie

vente d’animaux et garantie

La cour de Cassation rappelle que la garantie légale de conformité s’applique aux ventes d’animaux

Dans un arrêt du 19 février 2014, la cour applique la garantie dès lors que le vendeur est commerçant et l’acheteur particulier, consommateur.

il convient de rappeler que les dispositions du code de la consommation sont d’ordre public, c’est-à-dire que les contractants ne peuvent convenir de les écarter, et que le juge doit les appliquer même si elles ne sont pas invoquées par les parties.

Le site Service Public commente l’arrêt et rappelle en quoi consiste cette garantie légale :

La garantie de conformité s’applique uniquement aux biens mobiliers et si le vendeur est un professionnel. Elle ne ‘applique pas aux biens vendus par autorité de justice et enchères publiques. Elle couvre les défauts de conformité du bien, de l’emballage, des instructions de montage, de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (par exemple appareil habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie devant être branché sur secteur),bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur (par exemple la couleur n’est pas la bonne),
bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, qui s’avère bruyante).

Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l’acquisition. Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l’achat, il est présumé exister au jour de l’acquisition. C’est au vendeur d’apporter la preuve contraire. Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l’achat, vous ne pouvez bénéficier de la garantie de conformité que si vous pouvez apporter la preuve que le défaut existait au jour de l’achat. A cet effet, vous pouvez présenter tout document susceptible d’attester la non-conformité du produit : attestations de réparations, rapports d’expertise, etc.

Vous avez 2 ans à partir du jour où vous prenez possession du produit pour mettre en œuvre la garantie de conformité.

Dans un premier temps, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer la moins chère. Dans un second temps, vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit), ou vous faire rembourser en partie (en gardant le produit) si la réparation ou le remplacement :
sont impossibles (par exemple parce que la fabrication a été arrêtée)
ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
ou vous créent un inconvénient majeur, compte tenu du bien ou de l’usage que vous recherchez.

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