Droit Notaire

La grosse farce de la déduction de la valeur du mobilier du prix de vente

Sur le site de Me REDOUTEY un article très clair sur ce qu’il appelle « La grosse farce de la déduction de la valeur du mobilier du prix de vente »

« Le forum et la faq de ce site sont envahis par les demandes ayant trait à la formule magique soufflée par des agents immobiliers et surtout des notaires consistant à déduire du prix de vente immobilier le prix d’un mobilier vendu avec la maison ou l’appartement, et ce afin de réduire les « frais de notaires ». Ainsi il est demandé si l’on peut déduire la valeur des appareils de chauffage, de la piscine, de la cuisine intégrée, etc. etc.

Il faut déjà noter que la réduction en cause est soumise à la double condition qu’il y ait un prix pour l’immeuble et un prix pour les meubles et que les meubles soient détaillés et évalués article par article.

Par ailleurs, il s’agit d’une tolérance de l’administration fiscale qui, par nature, n’est pas très tolérante. Toute exagération pourrait donc amener à une contestation non seulement de la valeur des meubles mais aussi, dans la foulée, de celle de l’immeuble sur laquelle il pourrait être relevé une insuffisance.

Et puis quelle est l’économie et à qui profite-t-elle ?

L’article

Alors, cela vous tente toujours ?

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