Argent Banques

Les obligations du vendeur de services et d’instruments financiers

Il existe des dispositions d’ordre général
Code civil – Le devoir de conseil résulte de l’application de l’article 1147
Le débiteur est condamné s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Code de la consommation – Obligation générale d’information (article L.111-1 et suivants)
et des dispositions particulières contenues dans des codes spécifiquesL

L’étude de l’IEFP « la finance pour tous »

La directive Marchés d’Instruments Financiers (MIF)

De nouvelles obligations en matière de conseil et d’information
En tant que clients non professionnels, les particuliers bénéficient de la part de leur intermédiaire financier d’un niveau accru de conseil et d’information.
Les obligations sont particulièrement importantes lorsque votre intermédiaire vous fournit des conseils personnalisés ou que vous lui confiez la gestion de votre portefeuille. Il doit s’assurer que le produit ou le service proposé est bien adapté à votre situation.
Pour fournir un service d’investissement approprié, le vendeur de produits financiers doit :
– connaître son client et lui poser un certain nombre de questions ;
– informer son client pour lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause.

 

Articles relatifs

L’intérêt de l’assurance défense juridique dans la résolution des litiges

Pascal SIX

Fausses signatures anomalies apparentes de chèques

Michel Texier

Compte Nickel. Ouverture low cost dans un bar tabac

Michel Texier