Commerce Informatique pratique

Vente liée : au tour de Lenovo d’être condamné

L’association francophone des utilisateurs de logiciels libres (Aful) a rapporté la nouvelle lundi, se félicitant que la justice française condamne une nouvelle fois le principe de la vente liée dans l’univers de l’informatique.

Dans son jugement, le tribunal de proximité d’Aix en Provence retient la différence qui sépare un ordinateur « justiciable du droit classique de la propriété mobilière » d’une licence répondant à « un simple droit d’usage ». Il démonte également la comparaison usuelle selon laquelle acheter un ordinateur sans OS reviendrait à acheter une voiture sans pneus, en la déplaçant : « il conviendrait plutôt d’imaginer un vendeur de voiture qui outre le prix de cette dernière y ajouterait celui obligatoire d’un chauffeur ». L’accusation de pratique commerciale déloyale est donc retenue.

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