Voiture

Occasion auto sans contrôle technique

Vente d’une voiture d’occasion sans contrôle technique, elle présente des défauts, que faire ?

La question ne semble pas être remontée jusqu’à la Cour de Cassation, mais il existe plusieurs jugements en faveur de l’acheteur confronté à une telle situation, basé sur le fait que l’absence de remise du PV de la visite technique constitue un manquement à l’obligation de délivrance, justifiant la résolution de la vente.

En effet, l’article 1615 du Code civil énonce que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. La non remise du certificat de contrôle technique indispensable pour l’acheteur afin d’obtenir sa nouvelle carte grise justifie la résolution de la vente aux torts exclusifs du vendeur.

Le tribunal d’instance d’Hazebrouck a prononcé la résolution de la vente dans un cas similaire (5 août 1987, Jurisp auto 1987 p. 528), suivi par le tribunal de commerce de Bordeaux (15 septembre 1988 B… contre Renault) et le tribunal d’instance de Mulhouse (20 octobre 1998).

Dans le jugement de Bordeaux, un véhicule âgé de huit ans est vendu sans certificat de contrôle technique. II se révèle défectueux. Son acquéreur demande la résolution de la vente et l’obtient du tribunal.
Celui-ci se fonde sur l’article 1615 du Code civil qui oblige le vendeur à délivrer la chose et ses accessoires nécessaires à son utilisation. Ce document est exigé par l’administration préfectorale pour effectuer la modification de l’immatriculation.
C’est donc un élément accessoire et nécessaire de la chose vendue, tout comme la carte grise (Cass. commerciale, 8 novembre 1972, Bull IV n°277 ; Cass. civ. 1, 31 janvier 1974, D 1974 343) ou la vignette fiscale qui doit suivre le sort du véhicule, en cas de cessions successives (Trib d’instance de Nîmes, 3 juillet 1969, JCP~69 II 16013 note JA).
Cette action est sans doute plus facile que celle des vices cachés, toujours pleine d’aléas pour une vente entre particuliers de véhicules d’occasion

Le décret 78-993 du 4 octobre 1978, article 5 bis précise à qui incombe normalement l’obligation de remise du PV de CT. Il faut souligner que ce texte est pris en application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications et ne fait pas partie stricto sensu du code de la route.
Article 5 bis
Modifié par Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 – art. 1 JORF 19 juin 2004
Tout vendeur professionnel ou non professionnel d’un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route remet à l’acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.
Ce ou ces procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l’Etat, conformément aux articles R. 323-7 et R. 323-8 du code de la route.

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