Crédit

conséquences des erreurs de calcul du Taux Effectif Global

L’association locale UFC Nancy a développé la méthode pour vérifier la légalité du taux effectif global de votre prêt, et en cas de minoration, les conseils vous permettant de réduire les intérêts dus au simple intérêt légal….

Je les cite, allez voir par vous même :
« Dans le cadre de notre activité juridique, nous avons souhaité mettre à la disposition des consommateurs l’information sur le mode de calcul du Taux Effectif Global en matière de prêt immobilier. Lors de nos recherches, nous avons constaté, au travers d’une jurisprudence constante depuis plus de 35 ans, les conséquences du non-respect du calcul du Taux Effectif Global. Le calcul de cet ingrédient fondamental doit intégrer la totalité des frais.
Toute omission dans le calcul du TEG génère en effet, en application de l’article L. 313-33 du Code de la Consommation, la déchéance du droit aux intérêts pour l’ensemble de l’emprunt et le remboursement des sommes perçues pour la période non prescrites. Le taux d’intérêt conventionnel sera alors remplacé par le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de signature du prêt. Il s’agit du taux à la date du prêt.
Notre service juridique a recensé de nombreux arrêts de la Cour de Cassation permettant de déterminer 10 situations bien identifiées permettant de présenter une demande justifiée à la banque. La liste ci-dessous n’est évidemment pas limitative. Il s’agit des erreurs potentielles suivantes :
Des sommes versées à des intermédiaires, même si elles sont stipulées par des actes distincts du prêt ;
Une première prime du contrat d’assurance sur la vie, dont la souscription subordonne l’octroi d’un prêt ;
Les impôts, taxes et droits mis contractuellement à la charge de l’emprunteur, dès lors qu’ils accroissent les charges de l’emprunt ;
Le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l’établissement prêteur comme condition d’octroi du prêt ;
Le coût des sûretés qui conditionnent l’octroi du prêt immobilier (frais d’inscription d’hypothèque, frais d’information des cautions, etc.);
Le coût de la souscription d’une assurance-incendie exigée par le prêteur ;
Et plus généralement les primes des assurances emprunteurs;
Les frais de notaire et d’hypothèque, dès lors qu’à la date de l’acte les frais de notaire et d’inscription hypothécaire étaient déterminables.
Le taux d’intérêt proprement dit, correspondant à la rémunération du préteur ;
Des frais d’adhésion à une convention de cautionnement mutualiste .
Afin que les consommateurs disposent d’une information complète sur ces dispositions, nous ouvrons le site www.ufcnancy.biz.  Ce site explique en page accueil l’action. L’accès aux études juridiques de chaque cas sera réservé aux adhérents des associations composant la fédération UFC QUE CHOISIR. Chaque situation comprend une lettre type, une aide explicitant la nature des frais concernés et les arrêts de la Cour de Cassation »

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