Commerce Téléphonie

Vers la fin des abus du démarchage téléphonique

la fin des abus du démarchage téléphonique

Pour lutter contre les excès du démarchage téléphonique qui empoisonne la vie de bon nombre de Français, la nouvelle loi prévoit deux mesures applicables dès le 14 juin. Une autre suivra, qui prévoit la mise en place d’une nouvelle liste d’opposition.

  • Confirmation de l’offre obligatoire

Le vendeur qui contacte par téléphone un consommateur doit indiquer son identité ou, et c’est nouveau, celle de la personne pour laquelle il travaille. Il doit ensuite adresser au client potentiel sur papier ou, nouveauté, sur support numérique durable, une confirmation de l’offre faite par téléphone. Le consommateur ne sera engagé qu’après l’avoir signée, ou, nouveauté là encore, donné son consentement par voie électronique.

Article L121-20

Sans préjudice de l’article L. 121-19-1, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.

A la suite d’un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l’offre qu’il a faite et reprenant toutes les informations mentionnées au I de l’article L. 121-17.

Le consommateur n’est engagé par cette offre qu’après l’avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.
NOTA :Conformément à l’article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l’article 9

  • Démarchage : Interdiction des numéros masqués

Longtemps, cela a donné lieu à des arnaques.
En numéro caché, un message demandait de rappeler un numéro surtaxé. Désormais, la pratique est encadrée : lorsqu’un vendeur contacte un prospect par téléphone, l’utilisation d’un numéro masqué est interdite.
En cas de rappel, le professionnel devra s’identifier avant toute facturation autre que le prix de la communication.

(article L. 121-34-2 du code de la consommation)

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