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Violences urbaines les victimes d’incendie de véhicules

Violences urbaines : quelle indemnisation pour les victimes d’incendie de véhicules

Par un arrêt du 7 avril 2011, la Cour de Cassation vient d’autoriser le propriétaire d’un véhicule incendié lors de violences urbaines à cumuler deux indemnisations : celle de son assurance privée et celle du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Dans le cas d’espèce, la victime avait reçu de son assureur une indemnité de 748 euros. Or, pour remplacer le véhicule incendié par un véhicule équivalent, elle avait du débourser 3.500 euros. La Cour a donc condamné la FGTI, à l’origine du pourvoi, à lui verser une indemnité complémentaire correspondant à la moitié de cette somme, soit 1.750 euros.
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Violences-urbaines-quelle-indemnisation,10179.html#PmPErAvk12lXBszi.99

Pour fonder leur décision, les magistrats de la Cour ont raisonné ainsi :

la loi du 1er juillet 2008 a pour but le dédommagement des victimes modestes dont les véhicules, eux-mêmes modestes, ont été la cible de délinquants dans le cadre de violences urbaines ;

les victimes n’ont pas à être pénalisées de ces actes de violences et doivent pouvoir acquérir un véhicule rendant le même service que celui incendié.

En conséquence, dès lors que la seule indemnisation reçue de l’assureur ne permet pas cette acquisition, la victime peut bénéficier d’une indemnisation complémentaire du FGTI

Cass.2ème civ. 7 avril 2011, n°10-14.684, n°701 D, FGTI c/Malleret et a

L’article sur le site Village de la Justice

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