Voiture

Voitures : PV après la vente

L’ancien propriétaire d’un véhicule n’est pas responsable des infractions commises après la vente

L’ancien propriétaire d’une voiture n’est pas responsable des infractions commises par le nouveau détenteur, même si la carte grise est restée à son nom, dès lors qu’il est établi que le véhicule a été effectivement vendu.

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une affaire où l’ancienne propriétaire d’un véhicule était poursuivie pour stationnement abusif et non apposition sur le véhicule de certificat d’assurance.

Cour de Cassation Chambre Criminelle 28 janvier 2014 n° 13 81574

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