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L’indemnisation du vol de véhicule sans effraction

La garantie vol couvre la disparition du véhicule ainsi que sa détérioration consécutive à un vol ou à une tentative de vol.Certains vols sont par définition impossibles à prouver (c’est le cas notamment des véhicules volés que l’on ne retrouve jamais). Dans ce cas, la Cour de cassation a estimé que la seule déclaration de l’assuré à l’assureur est suffisante si, par ailleurs, aucun élément matériel ou témoignage ne peut faire douter de la réalité du vol (Civ. 1re – 10.6.1992 – RGAT 1992, n° 3, p. 619).
Par contre si le véhicule est retrouvé, la charge de la démonstration repose sur l’assuré, se pose alors le cas particulier des véhicules retrouvés sans trace d’effraction.

Les voleurs font preuve de plus en plus d’ingéniosité et de malice pour arriver à leurs fins. Ainsi, on a vu des véhicules enlevés par des camions à plateau, des systèmes de verrouillage centralisé neutralisés par des boîtiers électroniques inventés par certains voleurs. Les témoignages, et les recoupements de cas similaires sur le secteur peuvent constituer des preuves intéressantes.

Certains tribunaux ont ainsi condamné des assureurs à garantir le vol en relevant que l’absence de traces d’effraction ne prouve pas que le vol n’a pas été effectué par un spécialiste adroit (TI Colombes – 21.9.1993 – INC n° 2432, et TGI Versailles – 8.11.1994 – INC n° 3034).
Relevant que l’on peut faire démarrer un véhicule sans détériorer le faisceau électrique, ils estiment que le vol peut être avéré même en l’absence de traces d’effraction sur l’antivol (CA Toulouse, 3e ch., 1re sect., 25 févr. 1997, Axa c/ Herby : Jurispr. auto no 673, mai 1997, p. 248).
De même, la Cour de cassation a estimé que le fait de voler par effraction dans un local les clés d’un véhicule puis de les utiliser pour dérober ce véhicule équivaut à l’effraction du véhicule lui-même (condition exigée par le contrat) (Civ.1re – 16.5.1995 – l’Argus , 9.6.1995).

L’article de Me Christine CERVERA-KHELIFI http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/assurance/l-indemnisation-du-vol-de-vehicule-sans-effraction-1144.html

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