Communications Téléphonie

Téléphone portable volé

Téléphone portable volé, il faut toujours payer l’opérateur

En vertu des dispositions générales du contrat, l’abonné doit, en cas de perte ou de vol de son téléphone portable, prévenir au plus tôt son opérateur qui se chargera de suspendre immédiatement la ligne, puis devra confirmer ce vol par lettre recommandée avec avis de réception, à laquelle sera jointe la copie du procès-verbal établi par les services de police.

Faute d’avoir avisé l’opérateur dans les conditions prescrites au contrat, l’abonné reste responsable de l’utilisation faite du téléphone portable jusqu’à la résiliation et se trouve, par conséquent, débiteur du montant des communications passées.

L’article sur Jurisprudentes

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