Article rédigé par A. M. chargé de litige d’ UFC QUE CHOISIR VAR-EST.
Parution Var Matin du 7 Juin 2025.
A la suite de demandes répétées de consommateurs un point sur le sujet.
L’assurance catastrophe naturelle est une assurance qui vous permet d’être indemnisé pour les dégâts dus aux catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues…).
Elle ne fait pas partie des assurances obligatoires et n’est donc pas incluse vous dans les contrats assurance de base.
En revanche, elle est incluse dans l’assurance « multirisques habitation ».
Un assureur n’a pas le droit de vous refuser de souscrire la garantie « catastrophes naturelles ».
Si tel était le cas, lors de la souscription de votre contrat ou à l’occasion de son renouvellement, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT), dans les 15 jours suivant la notification du refus par l’assurance. Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Bureau Central de Tarification pourra obliger l’assureur à vous couvrir contre les effets des catastrophes naturelles.
Si le risque est important ou s’il présente des caractéristiques particulières, le BCT peut vous demander de lui présenter une ou plusieurs compagnies d’assurance afin de répartir le risque entre elles.
Quelles assurances sont concernées ?
La garantie catastrophes naturelles est obligatoirement insérée dans les contrats multirisques, qu’ils concernent votre habitation ou votre automobile.
En revanche, les assurances de base, type « garantie risques locatifs » pour les locataires ou « responsabilité civile automobile », ne sont pas concernées.
De la même façon, vérifiez bien lesquels de vos biens sont couverts par votre assurance. Les autres ne feront pas l’objet d’une indemnisation.
Quels dégâts sont couverts ?
La nature des dommages pris en compte est précisée dans l’arrêté interministériel. Les biens couverts dans votre assurance seront alors indemnisés, si les dommages sont directement liés à la catastrophe et dans la limite des plafonds de votre garantie. En revanche, les frais dits « indirects » (frais de relogement, perte de jouissance d’un bien…) restent à votre charge, sauf indication contraire dans votre contrat.
Par exemple, la perte des contenus d’un congélateur suite à une coupure de courant n’est pas indemnisable même si la coupure est la conséquence de la catastrophe, par contre si le congélateur a été submergé, suite à une inondation, son contenu est indemnisable. »
De plus, une franchise, autrement dit une somme restant à votre charge, s’applique. Son montant s’élève à 380 euros pour les habitations, véhicules et biens à usage non professionnel. Il passe même à 1 520 euros si la catastrophe est liée à une sécheresse ou à une réhydratation des sols.
Comment vous faire indemniser ?
A partir de la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, vous disposez d’un délai maximum de 10 jours pour déclarer votre sinistre à votre assurance. Il vous faudra faire une liste précise des dommages subis et des biens perdus ou endommagés. Joignez à votre déclaration des preuves de la valeur et de l’état de vos affaires : factures, photos… «
Conservez les objets endommagés, précise la Direction de l’information légale et administrative, ils seront examinés par l’assureur ou l’expert désigné ».
Quand recevrez vous votre indemnisation ?
Vous recevrez une provision sur les indemnités dans les deux mois qui suivent la remise de l’état estimatif des dommages subis, ou la publication de l’arrêté si celle-ci est postérieure. L’indemnisation complète doit intervenir au bout de trois mois.
UFC QUE CHOISIR VAR EST JUIN 2025
