Dettes et recouvrement
Les Faits Vous n’avez pas payé votre facture de téléphone ou votre loyer, vous avez interrompu le remboursement de votre crédit, vous refusez de payer...
Catégorie : Huissier
Les huissiers n°1
Les huissiers n° 1 Pendant combien de temps un jugement peut-il être exécuté après sa signification ? Depuis la loi n° 2008 du 17/06/08 portant...
La reconnaissance de dette interrompt la prescription et fait courrir une nouvelle prescription
C’est un cas particulier (créance fiscale) mais le principe est applicable en d’autres domaines : la reconnaissance de dette interrompt la prescription. Ce prinipe vient...
L’intervention d’un huissier dans le recouvrement de créances : amiable ou judiciaire et le risque d’abus par confusion
L’actualité récente (Sun Water et Financo) montre la confusion qui existe à propos de l’intervention d’un huissier dans les relances de Financo pour impayé des...
Les pratiques illégales des sociétés de recouvrement
La Cour de cassation met un frein aux pratiques illégales des sociétés de recouvrement Une société de recouvrement ne peut facturer au débiteur les frais...
