Article rédigé par un chargé de litige d’ UFC QUE CHOISIR VAR-EST.
Parution Var Matin du 8 Mars 2025.
Les Faits
1 – Notre adhérent monsieur B. signe un devis (1100€) en octobre 2022 comprenant notamment cyprès chênes à un pépiniériste qui se charge du transport et de leur installation à son domicile.
Fin décembre constatant un début de dépérissement des arbres replantés monsieur B contacte ce professionnel qui lui vend ses produits normalement pour un traitement efficace dont les résultats seront décevants.
A juste titre et mécontent monsieur B adresse en juin 2023 un courrier recommandé à ce pépiniériste pour demander le remplacement des arbres « malades » au titre d’un vice caché visé par le code civil.
Devant le manque de concertation et le refus du professionnel se fondant sur les clauses au verso de la facture notre adhérent se retourne vers nous.
L’examen du document permet d’observer au regard des conditions de vente des clauses abusives dans la mesure où il appartient au seul professionnel de déterminer si la chose livrée ou le service fourni est conforme aux stipulations du contrat.
Se fondant sur cet argument et sur le code de la consommation nous avons menacé ce professionnel d’un procès.
Dans un courrier de juillet 2023 notre adhérent a déclaré avoir trouvé une juste solution avec l’entreprise dont la replantation de nouveaux arbres.
2 – Monsieur C nous expose avoir fait appel à un jardinier qui a taillé son érable en mai dernier. Cette année, l’arbre n’a refait aucune feuille et un professionnel lui dit que cette taille tardive lui a été fatale.
Si l’engagement pris par le jardinier n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement, vous pouvez demander réparation des conséquences qui en découlent et lui réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
– Le jardinier n’a qu’une obligation de moyens – c’est-à-dire qu’il est censé mettre tous les moyens en œuvre pour remplir sa mission dans les règles de l’art –, mais non de résultats. Pour pouvoir engager sa responsabilité, il vous faudra donc prouver qu’il a commis une faute.
Par contre dans plusieurs dossiers une solution amiable a été trouvé au regard des manquements observés sur la rédaction des factures et la menace de saisir la répression des fraudes.
« La notion de clauses abusives »
La loi protège les consommateurs contre ces clauses abusives, en leur permettant de retrouver les droits qu’elles visaient à supprimer ou à limiter. Mais encore faut-il savoir les reconnaître.
Dans un contrat écrit, on trouve au minimum l’identité des signataires, la description et le prix du produit à fournir ou du service à rendre.
Mais on y trouve aussi une série de précisions sur ce à quoi s’engagent les signataires (la date de livraison, les modalités de paiement…) ou sur les conséquences de certains incidents (perturbations dans la fourniture du service, retards de paiement…).
Ce sont ces mentions que l’on nomme « clauses« , mais on dit également « dispositions« , “conditions« , « termes« , « articles« , « stipulations« , etc. Tous ces termes sont synonymes.
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (article L. 212-1 du code de la consommation).
Des astuces pour reconnaître une clause abusive :
Commencez par vous fier à votre bon sens
Le droit n’est jamais très éloigné de l’idée que l’on s’en fait. Si en lisant une clause vous pensez que « c’est abusif ! », il est possible qu’elle le soit effectivement. Mais il faudra le vérifier, car toute clause rigoureuse ou sévère n’est pas forcément abusive.
Un autre indice qui peut vous aider à vérifier si une clause est abusive est son intelligibilité et sa compréhensibilité. Si on essaye de vous cacher une clause ou si on vous en rend difficile l’accès, il est également probable qu’il s’agisse d’une clause abusive.
La Cour de justice de l’Union européenne a indiqué que l’exigence de transparence de la directive CACC, impliquait non seulement une compréhensibilité lexicale et grammaticale de la clause, mais aussi une compréhensibilité de l’impact économique de celle-ci.
Bon à savoir
Ces dernières années, la Commission des clauses abusives a ainsi passé au crible les contrats proposés par les services audiovisuels à la demande, les assurances complémentaires santé, les syndics de copropriété, les banques, déménageurs et garde-meubles, établissement de crédits, entre autres.
Ces recommandations n’ont pas de force contraignante pour les professionnels, qui sont libres de les suivre ou non. Elles ne s’imposent pas non plus au juge, mais les tribunaux s’y réfèrent fréquemment. Elles constituent donc un outil précieux.
Vous pouvez les consulter sur le site : www.clauses-abusives.fr.
Une clause dite noire est une clause irréfragablement abusive, c’est-à-dire qu’elles sont interdites à l’égard des consommateurs car elles portent gravement atteinte à l’équilibre du contrat. Elles doivent être éradiquées de la convention sans que le professionnel ne puisse invoquer de moyen de défense.
Exemple 1 : dans un contrat de club de sport une clause qui autorise le professionnel à changer les heures et jours d’ouverture, ou à supprimer une des activités offertes est désormais interdite.
Exemple 2 : dans un contrat de télésurveillance, la clause qui oblige le consommateur à poursuivre le paiement des loyers alors que le contrat de télésurveillance est suspendu, résolu ou résilié est désormais interdit.
Exemple 3 : la clause d’un contrat d’installation de cuisine qui dispose qu’un retard ne peut en aucun cas constituer une cause de résiliation de la commande est désormais interdite.
Exemple 4 : dans un contrat de club de danse, une clause qui indiquerait que les forfaits de cours non épuisés ne sont pas remboursables en cas de fermeture du club est désormais interdite.
A côté de la législation sur les clauses abusives, d’autres règles poursuivent le même objectif : protéger le contractant le plus faible.
Le professionnel, vendeur ou prestataire de service, doit remettre un exemplaire du contrat qu’il propose à toute personne qui en fait la demande, pour lui permettre de le lire à tête reposée avant de s’engager.
N’hésitez pas à demander la remise d’un exemplaire du contrat avant de vous engager (par exemple, le contrat d’un club de sport, contrat de crédit à la consommation, etc.). Si le professionnel répond que cela est impossible ou interdit car confidentiel, rappelez lui cet article du code de la consommation !
Les contrats doivent être présentés de façon claire et compréhensible et, en cas de doute, les clauses s’interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel en application du code de la consommation.
UFC QUE CHOISIR VAR EST MARS 2025
