Article rédigé par un chargé de litige d’ UFC QUE CHOISIR VAR-EST.
Parution Var Matin du 15 Mars 2025.
Les Faits
M. et Mme D. achètent une maison ancienne en milieu rural. Pour l’assainissement des eaux usées, il confie à l’entreprise R…la réalisation d’une fosse septique. Les travaux sont effectués et les clients règlent la facture (9 500 euros). Mais, lors d’un contrôle par le distributeur d’eau de la commune, ils apprennent que l’installation n’est pas conforme aux normes techniques préconisées par l’étude de sol. Ils recontactent l’entreprise, qui refuse d’intervenir.
Par courrier recommandé l’association indique à l’entreprise R…qu’il y a malfaçon lorsque l’entrepreneur ne réalise pas bien son travail et qu’il en découle des défauts au niveau de l’ouvrage livré et il leur est demandé d’effectuer les aménagements nécessaires
Sans réponse il est conseillé aux adhérents de faire appel à un expert.
Celui-ci confirme la mauvaise exécution des travaux. Malgré son rapport, la société R… n’entend pas les reprendre.
Il est proposé au couple de faire alors établir un devis par une autre entreprise, puis de préparer un dossier de recours devant le tribunal d’instance.
À l’audience, il résulte des pièces produites, et notamment de l’expertise, que le dispositif d’assainissement fourni par la société R… n’a été réalisé ni dans les règles de l’art, ni en conformité avec les recommandations de l’étude préalable : la fosse toutes eaux est d’un volume inconnu, le filtre à sable présente d’importants défauts qui le rendent incapable d’assurer correctement le traitement.
Considérant que l’entreprise R. a manqué à son obligation de résultat, le juge l’a condamnée à payer 7 000 euros (totalité du devis de reprise), 550 euros pour les honoraires d’expertise et 900 euros d’indemnité pour privation d’usage.
Comment lire une attestation d’assurance construction.
Les professionnels intervenant sur un chantier doivent souscrire deux types d’assurances
l’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) et l’assurance de responsabilité civile décennale (RCD).
Pour justifier de la souscription de ces assurances, les professionnels communiquent à leurs clients deux formes d’attestations d’assurances. Il est important de les lire et de voir si ces assurances garantissent les travaux que vous souhaitez faire réaliser.
Sachez que la remise de l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale (RCD) est obligatoire. En effet, les personnes soumises à l’obligation d’assurer des travaux de construction doivent justifier de leur souscription, conformément au code des assurances.
Tous les constructeurs de l’ouvrage doivent ainsi être assurés au titre de la garantie décennale et justifier de cette obligation. En effet, ils sont responsables de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage pour certains désordres qui apparaissent dans le délai de dix ans à compter de la réception des travaux.
Sous quelle forme ?
Ce justificatif prend la forme d’une attestation d’assurance, qui devra être jointe aux devis et factures des professionnels assurés intervenant sur le chantier.
Le décryptage des attestations
Quatre éléments essentiels sont à vérifier :
La solidité financière de la société d’assurance qui fournit l’attestation.
Vous pouvez réaliser cette démarche en allant sur des sites comme societe.com par exemple en effet de nombreux assureurs qui intervenaient sur le marché de l’assurance construction en libre prestation de services ont disparu du marché suite à des difficultés financières
Pensez à bien vérifier que l’assureur qui délivre l’attestation d’assurance est un acteur reconnu sur le marché français de l’assurance.
En effet les compagnies étrangères n’étant pas soumise au contrôle de l’état français, elles ne bénéficient pas du dispositif du fonds de garantie des assurances de dommages.
Les garanties délivrées par les assureurs étrangers n’incluent pas en général les condamnations “in
solidum”. *** (consulter l’explication à la fin de l’article)
En cas de sinistre, la procédure peut être rendue plus complexe et coûteuse car la plupart des assureurs étrangers n’adhèrent pas à la CRAC.
Le nom et l’identité de l’assuré,
Cette vérification peut sembler évidente. Pourtant, il est essentiel de vérifier que l’assuré est effectivement la société qui a établi le devis et qui doit intervenir sur le chantier, attention en particulier au numéro SIRET, par expérience de la défense des consommateurs une entreprise en cours d’immatriculation doit inciter à la prudence…
La période de validité de l’attestation,
L’attestation doit confirmer que les travaux réalisés à la période prévue sont effectivement assurés. Si le devis a été établi le 10 novembre 2022 pour des travaux à réaliser entre le 1er et le 15 février 2023, l’attestation devra être valable au titre de cette période.
Le secteur d’activité couvert,
Il s’agit de vérifier le secteur d’activité couvert par l’assurance,
Exemple : Si vous faites réaliser des travaux de menuiserie, l’attestation ne doit pas couvrir des travaux de plomberie.
L’assurance peut couvrir ces travaux, mais elle doit également indiquer la couverture de travaux de menuiserie. La rédaction du devis doit être très précise :
Exemple : la mention travaux de rénovation est trop vague il convient de faire préciser à l’artisan ou à la société peinture ou pose de carrelage ou construction de… ou agrandissement de… etc.
Ce point est particulièrement important car il est source de litiges ou parfois de fraude.
Les plafonds de garantie.
Pensez à vérifier les plafonds de garantie si cet élément est indiqué dans l’attestation.
Que veut dire ? :
*** Une condamnation in solidum signifie que plusieurs personnes sont tenues de réparer un même préjudice de manière solidaire. Cela signifie que la victime peut demander à l’un des condamnés de payer l’intégralité de la dette, à charge pour lui de se retourner ensuite contre les autres pour récupérer leur part. Ce principe est souvent utilisé en droit civil et en matière de responsabilité, notamment dans les litiges liés à la construction ou aux dommages causés par plusieurs auteurs.
UFC QUE CHOISIR – MARS 2025
