Article rédigé par A. M. chargé de litige d’ UFC QUE CHOISIR VAR-EST.
Parution Var Matin du 25 Octobre 2025
LES FAITS.
Monsieur M. a commandé une porte d’entrée d’un montant de 3 000 € (fourniture + pose) et versé un acompte de 1 000 €. Une fois la porte installée, l’entreprise lui demande de ne pas l’ouvrir pendant deux jours. Le troisième jour, le client constate un choc sur la partie supérieure en plus d’un dysfonctionnement. Ne parvenant pas à trouver un terrain d’entente avec la société, il fait appel à l’UFC-Que Choisir, laquelle rappelle au professionnel que les travaux doivent être fidèles au contrat mais aussi aux règles de l’art (article L. 111-20-2 du code de la construction et de l’habitation). La porte a enfin été remplacée, une fois le cadre déposé et refixé correctement.
Quelques temps après son achat (400 €) chez une enseigne connue, la porte coulissante de douche se brise sans raison. Les propriétaires doivent la remplacer à leurs frais, car le magasin décline toute responsabilité. Quelques semaines plus tard, ils reçoivent deux courriers du service après-vente de Lapeyre. Le premier les informe que, l’entreprise ayant constaté un certain nombre d’incidents sur ce matériel, les clients ne doivent plus manipuler les parois de douches et doivent les maintenir en position ouverte/bloquée. Le second précise que, après rapprochement avec le fournisseur, les portes défectueuses feront l’objet d’un remplacement gratuit, à domicile. Le couple réclame donc le remboursement de la porte initiale. Sans succès. Saisie du problème, l’UFC-Que Choisir intervient auprès de l’enseigne. Peu de temps après, le SAV de la société informait les clients du remboursement demandé.
BON A SAVOIR.
Avant l’achat d’un produit ou d’une prestation de services, le client doit être informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d’exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d’un devis est obligatoire dans certains cas notamment pour les travaux et dépannage du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client a accepté le devis.
Le devis et le bon de commande ont des propriétés communes qui les rendent assez similaires, mais un bon de commande vise plutôt des produits et un devis plutôt des services.
Les deux documents ne sont pas obligatoires mais conseillés dans une relation commerciale entre un professionnel et son client (de façon générale, car un devis peut dans certains cas être obligatoire). Ils ont également tous les deux valeurs de contrat dès lors qu’ils sont signés par le client car ils engagent alors les deux parties.
Veillez à ce que le devis soit le plus détaillé possible afin d’éviter toute mauvaise surprise.
Par exemple, en cas de travaux, il peut être important de savoir si le devis comprend les coûts de préparation du chantier et de nettoyage de celui-ci (évacuation des gravats…). Il comportera également toutes les précisions sur les matériaux ou appareils demandés (taille, couleur, marque, etc.). De plus, il peut être utile de préciser les modalités de paiement.
Sauf clause de ce type, le professionnel est tenu de maintenir son prix pendant la durée fixée dans le devis. À défaut d’indication d’une durée, le devis doit être maintenu pendant un délai raisonnable selon la jurisprudence.
Le professionnel doit indiquer la date ou le délai butoir pour exécuter la prestation, et ce, peu importe le montant de la prestation
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le professionnel ne peut pas se contenter d’indiquer un délai d’exécution indicatif.
La clause prévoyant que la date d’exécution du contrat est indicative est présumée abusive et donc réputée non écrite).
