Article rédigé par A. M. chargé de litige d’ UFC QUE CHOISIR VAR-EST.
Parution Var Matin du 1er Novembre 2025
LES FAITS.
Pour un vol à destination de Madagascar avec la compagnie C M. et Mme A., sont convoqués à Orly Les bagages sont enregistrés mais la compagnie annule le vol l’appareil rencontrant un problème technique. Nos voyageurs sont transférés à Roissy pour un départ à 3 h du matin. Ce qui chamboule le séjour à Madagascar. À leur retour, M. et Mme A. adressent une réclamation au voyagiste auprès duquel ils s’étaient inscrits. Ce dernier leur accorde 200 € d’avoir sur un prochain voyage. Insatisfaits, ils contactent l’UFC-Que Choisir. L’association locale rappelle alors au voyagiste l’article 6 du règlement européen 261/2004 sur les retards d’avion. Mais, celui-ci campant sur ses positions, l’association locale conseille à M. et Mme A. de porter l’affaire devant le juge de proximité. Ce voyagiste a été condamné à payer 600 € par personne, augmentés des intérêts légaux de retard.
Monsieur B achète un séjour aux États-Unis auprès d’une agence de voyage, optant pour un vol en classe Premium qui lui vaut de régler un supplément de 1 080 €. Si tout se déroule au mieux à l’aller, au retour, la compagnie aérienne le place en classe Éco sous prétexte qu’elle ne peut faire autrement. Le particulier entend être indemnisé de ce déclassement et sollicite l’aide de l’UFC-Que Choisir. L’association locale adresse un courrier à l’agence, lui rappelant qu’elle est responsable du bon déroulement du voyage. L’agence ne conteste pas et s’engage à traiter rapidement le problème. Mais trois mois plus tard, rien n’est réglé. Dans un second courrier, l’association locale menace de saisir la justice. Peu après, le particulier sera remboursé des 1 080 € payés en supplément.
QUELQUES RAPPELS.
Vous aviez prévu un voyage en avion mais vous devez finalement y renoncer, votre vol est annulé ou retardé dans certains cas, vous pouvez être remboursé et/ou indemnisé, si vous respectez certaines conditions.
En cas de vol annulé le client a droit au minimum au remboursement de son billet et à d’éventuels dommages et intérêts si cette annulation lui a causé un préjudice particulier.
Pour les vols européens, des droits particuliers existent en cas d’annulation de la part de la compagnie aérienne, de surréservation ou de retard important. La réglementation prévoyant une assistance et une indemnisation financière.
En cas de vol retardé (plus de trois heures à l’arrivée) pour les vols européens la réglementation européenne s’applique et le voyageur bénéficie des mêmes droits qu’en cas d’annulation, notamment en termes d’indemnisation :
Le décret du 5 août 2025 modifie la procédure de règlement des contentieux des passagers aériens. Il s’applique dans le cas d’un litige avec une compagnie aérienne relatif à une annulation de vol, un retard important ou un refus d’embarquement.
Les mesures de ce décret entreront en vigueur 6 mois après sa publication, soit à partir du 7 février 2026.
La médiation préalable devient obligatoire avant toute action en justice. Les passagers doivent solliciter un médiateur de la consommation.
Pour ce type de litige, c’est le Médiateur Tourisme et Voyage. L’absence de médiation pourra entraîner l’irrecevabilité de la demande.
Les passagers doivent désormais faire leur demande par voie d’assignation, ils ne peuvent plus saisir le tribunal par simple requête. L’assignation peut être faite au nom d’un seul passager, ou bien conjointement, par exemple pour les membres d’une même famille (une seule assignation dans ce cas, applicable en cas de lien familial comprenant les ascendants ou collatéraux jusqu’au 4e degré, les conjoints, partenaires de PACS ou concubins).
Il n’y aura pas d’obligation de médiation préalable si la réclamation a été faite avant le 7 août 2025, ou si le litige remonte à plus de 4 années avant le 7 février 2026.
