Article rédigé par un chargé de litige d’ UFC QUE CHOISIR VAR-EST.
Parution Var Matin du 5 Avril 2025.
LES FAITS.
1 – Souhaitant passer le permis moto, Madame A s’inscrit dans une auto-école pour une formation à 830 €. Suite à un accident, elle subit une incapacité invalidante de la main l’empêchant de continuer sa formation. À plusieurs reprises, elle contacte le professionnel pour résilier le contrat et obtenir le remboursement des prestations non effectuées.
Devant son refus, elle saisit l’UFC-Que Choisir. Après lecture des conditions générales de vente (CGV), l’association locale relève que le contrat peut être résilié en cas de force majeure comme une incapacité médicale à la conduite. Les CGV précisent aussi que la facturation n’est pas forfaitaire mais unitaire. Donc, seules peuvent être facturées les leçons et prestations effectivement fournies. Une relance avec menace de saisir la justice a conduit le professionnel à rembourser 552 € à Mme A.
2 – Le jeune monsieur Pierre s’inscrit à une auto-école qui propose des formules en accélérées en septembre 2024. Après avoir passé rapidement l’épreuve du code il se trouve qu’il a déjà pris 30 heures de conduite au 10 octobre sans date précise pour l’examen. Au 1er décembre Pierre nous demande ce qu’il doit faire les relations avec l’auto-école s’étant dégradée avec menace de résiliation du contrat.
Nous avons aidé ce jeune homme en lui indiquant que la commission des clauses abusives considère comme contraire au code de la consommation la clause qui stipule que le contrat peut être résilié par l’établissement en cas de comportement de l’élève contraire au règlement intérieur de l’auto-école dès lors que le contrat ne précise ni les conditions ni les formes de la résiliation à l’initiative de l’établissement mais se réfère à un règlement intérieur dont il n’est pas démontré la communication et la connaissance par le consommateur.
BON A SAVOIR.
Inscrit dans une auto-école le contrat ne m’a pas été remis.
La remise d’un contrat est OBLIGATOIRE quel que soit le mode de conclusion du contrat (dans les locaux de l’auto-école ou à distance, via Internet).
L’auto-école doit également vous remettre une note (une facture) avant le paiement de la prestation.
Pour les prestations forfaitaires, la note doit indiquer la liste détaillée des prestations comprises dans le forfait.
Changement d’auto- école.
Vous pouvez résilier le contrat pris avec l’auto-école à condition de régler les prestations et les heures de conduite effectuées et ce, quels que soient les motifs de résiliation.
La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique. En cas de résiliation pour motif légitime, ce délai ne court pas, la résiliation est immédiate dès la première présentation de la lettre recommandée.
Lorsque les prestations ont été réglées sous la forme d’un forfait, l’auto-école vous remboursera au prorata des heures de conduite effectuées. Si les prestations n’ont pas encore été facturées à l’élève dans le cadre d’un forfait, la facturation s’effectuera au prorata des prestations déjà réalisées.
En cours de formation, l’auto-école peut-elle augmenter les tarifs de l’heure de conduite ?
NON
Le contrat qui vous est remis au moment de l’inscription doit indiquer le tarif et les prix détaillés. Tout ce qui est prévu au contrat n’est pas modifiable pendant toute la durée de celui-ci sauf en cas de modification législative ou règlementaire.
Toute modification doit faire l’objet d’un avenant que vous êtes libre d’accepter ou non.
Bon à savoir : Votre contrat peut avoir une durée précise (en général, un an). A l’échéance de votre contrat, l’auto-école peut vous proposer un nouveau forfait ou des prestations à l’unité, avec un nouveau tarif.
L’auto-école me fait payer des frais pour me présenter à l’examen, est ce légal ?
NON
Les frais de présentation aux épreuves du permis de conduire (que ce soit pour l’épreuve théorique ou l’épreuve pratique sont INTERDITS).
En facturant des frais de présentation aux épreuves du permis de conduire, l’auto-école encourt une amende administrative.
En revanche, si l’auto-école vous accompagne sur les lieux d l’examen, elle peut vous facturer cette prestation comme une heure de conduite. Les frais d’accompagnement doivent être prévus dans le contrat et sont encadrés par la loi.
UFC QUE CHOISIR VAR EST AVRIL 2025
