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Parution du 27 Mai 2023

Histoire d’Assurance

LES FAITS

Au décès de son épouse, monsieur A transmet à son assureur  les documents nécessaires pour percevoir le montant de l’assurance vie dont il est le seul bénéficiaire. Or, après trois mois d’attente et de nombreuses tentatives infructueuses pour joindre le gestionnaire, aucune somme n’est créditée sur son compte. Il contacte l’UFC-Que Choisir qui adresse un courrier rappelant les dispositions de l’article L. 132-23-1 du code des assurances, qui dispose qu’après réception du dossier, « l’entreprise d’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire […] ».

Monsieur A nous a informé que son dossier avait été réglé.

Souhaitant désigner sa fille comme la nouvelle ayant droit d’une partie de son assurance vie de 22 000€ et débloquer le reste, le père de madame B. décide de modifier le contrat qu’il détient. Quelques mois plus tard, il décède. Sans nouvelles de l’assureur, madame A. réclame son dû. Or, l’assureur n’a pas enregistré le changement exigé par son client… C’est le bénéficiaire précédemment nommé qui a touché les sous. La compagnie oppose une fin de non-recevoir à sa fille, qui fait appel à l’association locale UFC-Que Choisir. Il aura cependant fallu, outre le courrier du défunt transmis à l’assurance comme preuve de la demande, passer par le médiateur de la profession avant que l’assureur n’assume son erreur et ne verse, enfin, l’argent à madame B., assorti des indemnités légales de retard.

Monsieur C.  a souscrit en 2004 un contrat d’assurance vie investi sur des multi supports pour la somme de 150 000 €. En 2012, il demande auprès de la compagnie, le rachat total de son contrat qui a subi les chutes de la Bourse. Monsieur C. apprend qu’une partie de son épargne n’est pas disponible à raison d’une modification du fonds sur lequel il était investi, modification dont il n’a jamais été informé et ne reçoit que 110 000€

Après étude des pièces du contrat, nous rappelons à la compagnie qu’avant le 01/03/2006, l’assureur avait l’obligation de remettre des documents bien précis lors de la souscription. Ainsi, les conditions générales valant note d’information ne permettaient pas à l’assuré d’exercer son droit à renonciation qui n’avait donc pas commencé à courir

La compagnie d’assurance a retenu les arguments de l’association et monsieur C. nous a informé avoir perçu le complément relatif au rachat.

BON A SAVOIR

Contrat vie :

Le contrat en cas de vie permet de constituer une épargne pour vous ou pour vos bénéficiaires, dans la durée.

Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l’assureur verse un capital ou une rente : Somme versée de manière périodique (mensuellement, annuellement, etc..) à vous ou aux bénéficiaires.

Si vous décédez avant la fin du contrat, l’assureur verse un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous aurez désignés. Vous déterminez librement la durée du contrat. Des avantages fiscaux sont accordés après 8 ans.

Contrat de prévoyance :

Dans la pratique, la notion de contrat de prévoyance est réservée aux contrats par lesquels l’assureur garantit le versement de prestations en cas d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité ou de décès de l’assuré.

Attention : un contrat de prévoyance n’est pas un produit d’épargne. Il s’agit d’un contrat dit « à fonds perdus » qui ne permet pas la constitution d’un capital.

Généralement, les garanties prennent fin lorsque l’assuré a atteint un âge limite par exemple 65 ou 70 ans.

L’association est intervenue plusieurs fois pour des contractants qui continuaient à être prélevé après la fin des garanties parfois pendant plusieurs années.

Une règle simple relire régulièrement ses contrats : par exemple un contrat d’assurance peut être modifié, sur proposition de l’assuré ou de l’assureur. Il doit être modifié lorsque de nouvelles circonstances ont pour conséquence d’aggraver le risque couvert par le contrat d’assurance ou de créer de nouveaux risques ou d’améliorer une garantie.

Rachat de votre contrat d’assurance-vie :

Vous demandez un rachat, partiel ou total, de votre contrat d’assurance-vie, en vertu de l’article L. 132-23 du code des assurances.

Envoyez à votre assu­reur une lettre recommandée avec avis de réception ou un recommandé électronique, une copie de votre contrat, votre dernier relevé de situation ainsi qu’un relevé d’identité bancaire. L’assurance dispose de deux mois au plus, à compter de la réception de votre lettre, pour effectuer le versement. Passé ce délai, les sommes non versées produisent des intérêts au taux légal (article L. 132-21 du code des assurances).

Votre proposition d’assurance ou le contrat doivent indiquer les valeurs de rachat sur les huit premières années au moins et le montant des frais éventuellement prélevés.

En outre, si l’épargne acquise sur votre contrat est supérieure ou égale à 2 000 €, l’assureur doit vous indiquer annuellement la valeur de rachat.

En deçà, cette information vous sera donnée sur demande.

UFC QUE CHOISIR VAR EST MAI 2023

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