Article rédigé par un chargé de litige d’ UFC QUE CHOISIR VAR-EST.
Parution Var Matin du 22 Mars 2025.
Les Faits.
1- Afin de se rapprocher de sa famille, Mme D., une retraitée confie son déménagement à la société C. de Marseille, franchisée des Démé b.ons. Le jour de l’emménagement, la retraitée émet de nombreuses réserves sur la lettre de voiture, le document présenté par le responsable des déménageurs. Elle confirme par courrier recommandé avec accusé de réception son fort mécontentement et toutes les anomalies relevées, notamment l’absence de deux meubles. Deux autres lettres recommandées suivront mais, dans ses réponses, la société C refuse de remplir strictement ses obligations.
Mme D. contacte l’association. Après deux courriers recommandés de l’antenne locale, l’entreprise livre enfin, quatre mois après le déménagement, les deux objets manquants mais, contrairement au contrat signé, refuse d’installer les deux meubles non démontables, qui restent entreposés dans le garage de la dame.
Aidée par l’association le dossier est transmis au tribunal, le juge de proximité déboute l’entreprise de déménagement, qui est condamnée à verser 800 euros pour préjudice matériel et 300 euros pour préjudice moral, résultant de la mauvaise exécution du contrat de déménagement.
2 – Une habitante du département doit déménager tout en restant dans la même ville. Pour cela, elle fait appel à la société B.
Bien qu’assez peu satisfaite de la prestation, elle signe, un peu sous la pression de l’équipe de déménageurs, une lettre de remise qui l’engage. Deux jours plus tard, elle dénonce par lettre recommandée avec accusé de réception, les différents dégâts occasionnés lors du déménagement. Elle fait même venir un huissier pour constater la véracité des faits avancés. Bien qu’elle ait payé comptant les déménageurs, l’entreprise lui facture un surplus de 350 euros, le gérant venant en personne les réclamer au nouveau domicile de la vieille dame.
Avec l’aide de l’antenne locale elle saisit le juge de et obtiendra le remboursement de la somme de 350 € perçus en sus et hors contrat et 284 € pour l’indemnisation des objets cassés.
Un déménagement n’est plus une aventure comme autrefois :
La qualité des services s’est améliorée, les équipements sont plus performants et les règlements sont mieux respectés (affichage des prix, établissement de devis…). Mais nul n’est à l’abri d’incidents.
Le contrat de déménagement.
En fait, vous n’aurez vraisemblablement pas en main un document unique intitulé « contrat », mais plusieurs documents qui formeront ledit contrat, à savoir :
Le devis.
Ce document, obligatoire et gratuit, est remis au client avant tout engagement de sa part. Il porte au minimum les conditions particulières du déménagement : références de l’entreprise, nom et adresse du client etc.
Les conditions générales du déménagement (se faire préciser qui démonte et remonte quoi).
Elles doivent être jointes au devis pour préciser, notamment, les règles de responsabilité de l’entreprise, les modalités de sa mise en jeu, ainsi que les procédures suivant lesquelles le client peut effectuer des réserves. On retrouvera ces conditions au verso de la lettre de voiture,
La déclaration de valeur.
Une fois signés, le devis et ses conditions générales formeront le contrat dont les conditions seront reprises dans la lettre de voiture. A partir de cet instant, le client, comme le déménageur, est engagé et il ne pourra pas se rétracter (sauf si le devis a été signé à son domicile, puisqu’il bénéficie alors d’un délai de rétraction de quatorze jours, tout comme s’il avait été démarché).
Le déménageur peut-il exiger le versement du solde du prix pour décharger ?
Absolument pas.
Le contrat signé au départ a fixé les modalités de paiement du déménagement, soit une partie à la commande, parfois une seconde au chargement, et le solde à la livraison. Or, la livraison n’est considérée comme effectuée qu’après signature par le client du bulletin de livraison. A titre d’exemple, un déménageur qui exige le règlement du solde pour décharger et qui, devant le refus du client, suspend le déchargement peut être condamné à indemniser son client des frais occasionnés par ce retard : hôtel, restaurant, achat de linge de rechange….
Le déménageur peut-il facturer au client un supplément de prix ?
Non.
Le déménageur a établi un devis sous sa responsabilité, et s’il a mal évalué le volume à transporter, le temps de démontage ou les difficultés de passage, c’est à lui d’en assumer les conséquences.
Tout comme il devra assumer les débours ou manques à gagner entraînés par des événements aléatoires comme les intempéries ou accidents
Meubles perdus ou détériorés.
L’idéal c’est de vérifier l’état du mobilier au fur et à mesure du déchargement avec le chef d’équipe. Mais ce n’est pas toujours possible.
Lorsque vous constatez les manques ou avaries au moment de la livraison. Mentionnez les de façon précise et détaillée sur le bulletin de livraison.
Si le déménageur conteste vos réserves, vous devrez envoyer un courrier de protestation.
Précisions :
Vous constatez les manques ou avaries après le départ des déménageurs, vous bénéficiez d’un délai de dix jours.
Vous avez encore la possibilité de faire une réclamation, même si vous avez signé le bulletin de livraison sans remarque particulière ; mais vous devez le faire impérativement dans les dix jours qui suivent la livraison, sinon vous n’aurez plus de recours.
UFC QUE CHOISIR VAR EST – MARS 2025
