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Canal la tva a bon dos!

Canal + augmentation de ses tarifs

Après l’avoir évité de justesse en 2011, Canal Plus n’échappe pas cette année à un relèvement de son taux de TVA. Une hausse fiscale qui sert de prétexte à la chaîne cryptée pour justifier l’augmentation de certains de ses tarifs.

1 €, voilà ce que Pascal devra payer en plus chaque mois s’il veut continuer à regarder les programmes de Canal Plus. La chaîne cryptée lui a envoyé un courrier l’informant que son abonnement passerait de 35 à 36 € par mois à compter du 1er août. En cause, l’augmentation du taux de TVA qui, en passant de 5,5 à 7 %, « conduit [Canal Plus] à modifier certains de (ses) tarifs ».

Pour de nombreux abonnés qui ont reçu ce même courrier, la pilule a du mal à passer. Tout d’abord parce qu’il est clair que la hausse de la TVA sert de prétexte à Canal Plus pour augmenter insidieusement ses tarifs. En effet, si la chaîne cryptée s’était contentée de répercuter strictement le nouveau taux de TVA (de 5,5 % à 7%), la facture de Pascal aurait dû passer de 35 à 35,49 €, et non à 36 €. Et encore, Pascal a de la chance. D’autres clients vont voir leur facture mensuelle passer de 30 à 33 €, soit une augmentation de 10 % sans aucune mesure avec la simple hausse de la TVA.

En outre, cette hausse est la dernière d’une série d’augmentations qu’ont déjà eu à subir les abonnés de Canal Plus. Il y a à peine plus d’un an, le 1er janvier 2011, une partie d’entre eux avaient déjà vu le prix de leur abonnement passer de 33 à 35 € par mois. Moins d’un an plus tard, le 8 novembre 2011, Canal Plus avait simplifié ses tarifs en lançant une offre unique à 39,90 € par mois. Chaque fois, le groupe a une bonne explication : fin d’une promotion en vigueur depuis plusieurs saisons, intégration de services supplémentaires jusque-là accessibles en option (haute définition, accessibilité sur tablettes et smartphones, etc.) et maintenant hausse de la TVA. N’empêche : au final, la facture flambe.

Résiliation à tout moment et sans frais

Comme n’importe quel prestataire de service, Canal Plus est en droit d’augmenter ses tarifs. Il doit le faire à échéance du contrat et en informer chaque client « par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction » (article L.136-1 du code de la consommation). L’opérateur doit également informer son client « de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite ». Si ces informations n’ont pas été communiquées à l’abonné en temps et en heure, celui-ci est en droit de résilier son contrat à tout moment et sans frais après la date d’échéance.
Cyril Brosset

source :    http://www.quechoisir.org/telecom-multimedia/image-son/actualite-canal-plus-la-tva-a-bon-dos

Fiche conso pratique

27 décembre 2006

Contrats la tacite reconduction

Désormais, les titulaires de contrats tacitement reconductibles doivent être prévenus chaque année de la date anniversaire de leur engagement et de la possibilité de le résilier (JO du 1/2/05).

La loi s’applique aux nouveaux comme aux anciens contrats. Sont concernés ceux conclus pour une durée déterminée (en général douze mois) qui se renouvellent automatiquement. Il s’agit des contrats d’assurance (auto, multirisque habitation…), des abonnements à des chaînes de télévision payantes (câble ou satellite) ou à des revues, des contrats d’entretien (chaudière…) et de services à domicile, des contrats de carte bancaire, etc.

Attention, ne sont pas visés la quasi-totalité des contrats des fournisseurs d’accès à Internet et ceux des opérateurs de téléphonie mobile. Exclus aussi les contrats d’assurance-vie, les contrats d’assurance de groupe ainsi qu’à durée indéterminée.

Le professionnel doit informer par écrit le particulier de sa possibilité de résilier son engagement dans un délai de un à trois mois précédant la date d’échéance. En cas de non-respect de cette obligation, le consommateur peut, à tout moment et gratuitement, rompre son contrat à compter de sa date de reconduction, les sommes éventuellement déjà versées devant lui être remboursées dans un délai de trente jours. Pour les contrats d’assurance, l’assureur doit rappeler ce droit à résiliation à chaque avis d’échéance annuelle de la prime et l’adresser au moins quinze jours avant la date d’échéance. Si ce délai n’est pas respecté, l’assuré dispose de vingt jours à compter de la date d’envoi de cet avis pour dénoncer le contrat. Si l’assuré n’est pas informé de ce nouveau droit, il peut dénoncer le contrat à tout moment après la date de reconduction par lettre recommandée, la résiliation étant effective le lendemain de la date du cachet de la Poste.

La loi modifie aussi la législation en matière de crédit renouvelable (les fameuses « réserves d’argent »). En cas d’augmentation de cette réserve, l’établissement financier doit établir une nouvelle offre préalable. Les clients peuvent aussi demander la résiliation du contrat à tout moment (et non plus seulement à échéance) et l’organisme de crédit doit leur adresser un récapitulatif des caractéristiques du prêt si aucun mouvement n’intervient sur cette réserve pendant trois ans.

Jean-Paul Geai

source :       http://www.quechoisir.org/commerce/methode-de-vente-abus/fiche-conso-pratique-contrats-la-tacite-reconduction

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