Transport, Voyages Voiture

Certificat d’immatriculation : la revente des données personnelles

A la suite de la publication d’un article du Parisien / Aujourd’hui en France intitulé « l’Etat peut vendre les fichiers personnels de carte grise », voir ici :

http://www.leparisien.fr/faits-divers/l-etat-peut-vendre-les-fichiers-personnels-de-carte-grise-14-12-2010-1190546.php?xtor=EREC-109

La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) rappelle les garanties qui ont été prises lorsqu’elle a autorisé l’utilisation commerciale des données issues des cartes grises.

http://www.service-public.fr/actualites/001880.html?xtor=RSS-66

Conformément à la loi « informatique et libertés », les automobilistes doivent êtreinformés de cette revente et donc mis en mesure de s’y opposer. Voir le détail de l’article sur le site de la CNIL :

http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/fichier-des-cartes-grises-les-automobilistes-ont-le-droit-de-sopposer-a-la-revente-de-leurs-d/

Pour plus d’information légales sur le fichier d’immatriculation :

http://www.cnil.fr/documentation/fichiers-en-fiche/fichier/article/siv-systeme-dimmatriculation-des-vehicules/

Articles relatifs

L’assuré, indemnisation et Responsabilité

Pascal SIX

Vos bagages sont perdus, égarés, que faire?

Michel Texier

Droit voyages en autobus et autocar

Michel Texier

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies, notamment à des fins de statistiques, dans le respect de votre vie privée. Ok En savoir +