A la suite de la publication d’un article du Parisien / Aujourd’hui en France intitulé « l’Etat peut vendre les fichiers personnels de carte grise », voir ici :
La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) rappelle les garanties qui ont été prises lorsqu’elle a autorisé l’utilisation commerciale des données issues des cartes grises.
http://www.service-public.fr/actualites/001880.html?xtor=RSS-66
Conformément à la loi « informatique et libertés », les automobilistes doivent êtreinformés de cette revente et donc mis en mesure de s’y opposer. Voir le détail de l’article sur le site de la CNIL :
http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/fichier-des-cartes-grises-les-automobilistes-ont-le-droit-de-sopposer-a-la-revente-de-leurs-d/
Pour plus d’information légales sur le fichier d’immatriculation :
