Transport, Voyages Voiture

Certificat d’immatriculation : la revente des données personnelles

A la suite de la publication d’un article du Parisien / Aujourd’hui en France intitulé « l’Etat peut vendre les fichiers personnels de carte grise », voir ici :

http://www.leparisien.fr/faits-divers/l-etat-peut-vendre-les-fichiers-personnels-de-carte-grise-14-12-2010-1190546.php?xtor=EREC-109

La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) rappelle les garanties qui ont été prises lorsqu’elle a autorisé l’utilisation commerciale des données issues des cartes grises.

http://www.service-public.fr/actualites/001880.html?xtor=RSS-66

Conformément à la loi « informatique et libertés », les automobilistes doivent êtreinformés de cette revente et donc mis en mesure de s’y opposer. Voir le détail de l’article sur le site de la CNIL :

http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/fichier-des-cartes-grises-les-automobilistes-ont-le-droit-de-sopposer-a-la-revente-de-leurs-d/

Pour plus d’information légales sur le fichier d’immatriculation :

http://www.cnil.fr/documentation/fichiers-en-fiche/fichier/article/siv-systeme-dimmatriculation-des-vehicules/

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